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Veille juridique - Page 2535
A la poursuite d’un intérêt public local
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la délibération du 6 février 2007 par laquelle la commission permanente du conseil général de Seine Saint-Denis a approuvé l'attribution d'une subvention à la Fédération syndicale unitaire de la Seine-Saint-Denis pour l'organisation de son congrès qui s'est déroulé à Bobigny ...
Conventions d’utilité sociale
Un décret est relatif au contenu et aux modalités d'élaboration des conventions d'utilité sociale des organismes d'habitations à loyer modéré. La convention est signée, au nom de l'Etat, par le préfet de la région dans laquelle se situe le siège social de l'organisme d'habitations à loyer modéré concerné, sur proposition du préfet ...
Répertoire du logement social
Un décret est relatif au répertoire des logements locatifs des bailleurs sociaux. En vue de la constitution et de l'actualisation du répertoire des logements locatifs prévu à l'article L. 411-10, les bailleurs sociaux mentionnés à cet article transmettent chaque année au service statistique ministériel du logement, avant le 1er mars, pour ...
Réforme de l’administration départementale déconcentrée
Un décret est relatif au fonctionnement des nouvelles directions départementales interministérielles qui remplacent les différentes directions départementales déconcentrées actuelles. Dans les départements dont la liste figure en annexe sont créées une direction départementale des territoires ou, dans les départements du littoral, une ...
Convocation du Conseil municipal – Mentions
L'ordre du jour intégral doit figurer sur la convocation aux séances du conseil municipal.La cour administrative de Marseille, dans sa décision n° 96MA01460 du 24 février 1998 a précisé qu'il résulte des dispositions de l'article L2121-10 susvisé que la mention de l'ordre du jour sur les convocations adressées par le maire aux ...
Militaire : congé de conversion
Le militaire qui bénéficie d'un congé de conversion en application de la loi du 24 mars 2005 ne peut prétendre qu'aux indemnités limitativement énumérées par le décret du 17 juillet 2006. L'indemnité pour services aériens n'y figure pas.
Eligibilité au FCTVA
Une commune peut bénéficier du FCTVA pour des dépenses qu'elle réalise sur le patrimoine de l'Etat.Le deuxième alinéa de l'article L1615-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les syndicats mixtes exclusivement composés de membres ...
Responsabilité : vaccination
La responsabilité de l'Etat peut être engagée en raison des conséquences dommageables d'injections vaccinales contre l'hépatite B réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle ou assimilée eu égard, d'une part, au bref délai ayant séparé l'injection de l'apparition du premier symptôme cliniquement constaté d'une pathologie ...
SNCF – Responsabilité
La présence d'un véhicule au passage à niveau d'un train n'est nullement imprévisible et le dommage qui en découle est de nature à engager la responsabilité sans faute de la SNCF.Un train roulant de la SNCF a heurté un véhicule automobile immobilisé sur un passage à niveau après la fermeture des barrières. Le conducteur a été ...
Monument historique – Travaux
L'autorisation de réaliser des travaux entrant dans le champ de visibilité d'un monument historique classé ne peut être délivrée, dès lors que le ministre chargé des monuments historiques a décidé d'évoquer le dossier, qu'avec l'accord exprès de celui-ci. Ces dispositions s'appliquent à toute autorisation de travaux, quelle que soit ...
