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Construction des gendarmeries

Participation des collectivités locales

Publié le 16/12/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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Les collectivités peuvent bénéficier de subventions pour participer au financement de la construction des casernes, dans la limite de 18 à 20% du coût-plafond de l’unité-logement.

Les collectivités territoriales peuvent bénéficier de subventions d’investissement, destinées à alléger la charge qu’elles supportent pour la construction des casernements mis à la disposition de la gendarmerie. Cette subvention représente 18% à 20% du coût-plafond de l’unité-logement (fraction individuelle, pour un gendarme, des locaux de travail et d’habitation). Le montant de chaque subvention est calculé sur la base du coût toutes taxes comprises des travaux dans la limite du coût-plafond de l’opération établi à la date de la demande.

En application de la circulaire du Premier ministre du 28 janvier 1993 précitée, la demande de subvention est formulée par le représentant de la collectivité territoriale. La subvention peut être versée en deux fractions : la première fraction est égale aux deux tiers du montant total de la subvention. Pour les travaux de construction, de reconstruction ou d’extension, le versement est lié à la réalisation de la mise hors d’eau de l’immeuble neuf. Ce stade d’avancement des travaux est constaté par un acte contradictoire signé par le représentant de la collectivité territoriale et le représentant local de la gendarmerie. Pour les travaux de réhabilitation totale, le versement est lié à la finition des travaux de gros œuvre. Le solde est versé dès la mise à disposition de la gendarmerie de l’équipement concerné, c’est-à-dire après l’établissement du procès verbal d’état des lieux. En cas de versement unique, les pièces à présenter se limitent au procès verbal d’état des lieux. Les coûts-plafonds sont revalorisés trimestriellement en fonction de l’indice du coût de la construction.

La circulaire du 28 janvier 1993 n’impose pas de date concernant la demande de subvention qui est laissée à l’appréciation des collectivités. De plus, en application de l’article 72 de la constitution, les collectivités s’administrent librement. Il revient donc à la collectivité d’apprécier l’opportunité de la date de la demande de subvention. Selon cette date, son montant sera plus ou moins favorable à la collectivité, en fonction de la tendance de l’évolution de l’indice du coût de la construction sur la période. Rien n’empêche donc une collectivité de faire la demande de subvention au moment de la livraison en fin d’opération.

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