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Eau

Calcul du prix et information des consommateurs

Publié le 16/12/2009 • Par La Rédaction • dans : Réponses ministérielles

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La part de la facture d’eau non proportionnelle au volume d’eau consommé ne peut dépasser par logement desservi 40% du coût du service, pour une consommation d’eau annuelle de 120 mètres cubes.

Le règlement de service élaboré sous la responsabilité des collectivités territoriales définit les prestations délivrées par le service d’eau, ainsi que les obligations des parties. Il doit être remis à l’abonné et constitue en fait le contrat qui lie le particulier à l’opérateur d’eau. Pour l’établissement des factures d’eau, des règles précises sont à respecter. La facture est pour partie constituée d’un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l’abonné et peut comprendre, indépendamment de ce volume, un abonnement, montant calculé en fonction des charges fixes du service d’eau.

Un arrêté du 6 août 2007, relatif à la définition des modalités de calcul du plafond de la facture d’eau non proportionnelle au volume d’eau consommé, précise notamment que le montant maximal de cet abonnement ne peut dépasser par logement desservi 40% du coût du service, pour une consommation d’eau annuelle de 120 mètres cubes. En outre, la rédaction de la facture doit répondre au cadre formel défini à l’arrêté du 10 juillet 1996, relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte de traitement des eaux usées, modifié par un arrêté du 22 février 2008 pour prendre en compte la modification fiscale introduite par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006.

En ce qui concerne l’information des consommateurs, le niveau de renseignements à délivrer aux consommateurs a été renforcé de façon sensible. Ainsi, une information détaillée sur le fonctionnement du service de l’eau doit être apportée, chaque année, aux habitants de la commune par le maire qui est chargé de publier un rapport sur ces questions. Toute information utile sur le prix et la qualité du service d’eau potable doit figurer dans ce rapport.

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