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Droit de préemption

Motivation

Publié le 16/12/2009 • Par La Rédaction • dans : Jurisprudence

La motivation de la décision de préempter peut se référé à la délibération fixant un programme local de l'habitat mais un tel renvoi doit permet de déterminer la nature de l'action ou de l'opération d'aménagement.

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Le Conseil d’Etat est revenu sur le contenu de la motivation lors de l’exercice par les ...

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