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Veille juridique - Page 2534
Ports – Compétence des personnels
Un arrêté détaille le contenu de la formation des surveillants de port et des auxiliaires de surveillance.
Responsabilité pour inconstructibilité tardivement révélée
Un arrêt du Conseil d'Etat appliquant strictement les principes du droit de la responsabilité administrative, ne reconnaît pas de lien direct entre le préjudice subi par un particulier, qui a acquis un terrain en vue de construire, et le classement illégal dudit terrain en zone constructible par la commune et l'Etat, alors même qu'il s'agit ...
Ligne ferroviaire
Les départements et communes concernés par la décision de fermeture d'une ligne ferroviaire n'ont pas à être préalablement consultés par RFF.Le conseil d'administration de RFF a par délibération le 31 janvier 2002 prévu la fermeture de la section de Vic-sur-Aisne à Ambleny-Fontenoy de la ligne n° 317000 de Rochy-Condé à Soissons. Le ...
Service minimum d’accueil – Capacité du personnel d’accueil
L'autorité académique s'assure que les personnes désignées par le maire pour assurer le SMA ne figurent pas dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.L'article L133-1 du Code de l'éducation dispose que «Tout enfant scolarisé dans une école maternelle ou élémentaire publique ou ...
Protection des oiseaux
Un arrêté fixe la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection.
Avancement : contentieux
L'avancement au choix ne constitue pas un droit pour un fonctionnaire. Même si l'agent remplit les conditions d'ancienneté pour prétendre à un avancement au choix, celui-ci dépend de la valeur professionnelle des agents susceptibles d'être promus.
Construction en zone Natura 2000
L'avis du président du comité de pilotage Natura 2000 n'est pas obligatoire dans les dossiers d'aménagement en zone Natura 2000.Actuellement, pour la réalisation d'installations, ouvrages, travaux ou aménagement susceptibles d'affecter de façon notable les sites Natura 2000, l'article R. 414-19 du Code de l'environnement prévoit qu'une ...
Délégation de masse : retenue sur traitement
La pratique des délégations de masse consiste pour les agents qui y participent, à se présenter en groupe, sans préavis, dans le bureau d'un chef de service pour lui présenter leurs revendications. Une note prévoyant une retenue d'un trentième du traitement pour tout agent participant à une «délégation de masse», sans réserver une ...
FPT
Un arrêté modifie les modalités d'organisation des examens professionnels de certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
Prise illégale d’intérêts
Dans un certain nombre de cas un élu est autorisé à traiter avec la commune dans laquelle il est élu. Le délit de «prise illégale d'intérêts» tel qu'il est défini à l'article 432-12 du Code pénal, est constitué par tout lien contractuel de l'élu avec la commune concernant une affaire dont il a l'administration et la surveillance ...
