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Réduction de la fracture numérique

Publié le 18/12/2009 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

La loi relative à la lutte contre la fracture numérique vise à faciliter la transition vers la télévision numérique et à prévenir la fracture numérique dans le très haut débit.

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Elle prévoit notamment que, dans les dix jours qui suivent la décision de la date d’arrêt de la diffusion analogique, le Conseil supérieur de l’audiovisuel informe les maires des communes, actuellement couvertes totalement ou partiellement par des émetteurs de télévision analogique, qui ne seront pas couvertes en mode numérique terrestre.
Il fournit par ailleurs, à la demande des conseils généraux et régionaux, les éléments de calcul des zones de service et les cartes qui correspondent aux obligations de couverture départementale en mode numérique terrestre au moins six mois avant la date d’extinction de la télévision analogique terrestre, dès lors qu’il dispose des données nécessaires que doivent lui communiquer les éditeurs concernés.
Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, il est institué, dans chaque département, une commission de transition vers la télévision numérique.

Commission de transition vers la télévision numérique
La commission est composée de représentants des collectivités territoriales, du groupement d’intérêt public créé par l’article 100 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et de l’Etat, notamment du Conseil supérieur de l’audiovisuel. La commission est présidée par le représentant de l’Etat dans le département.

Elle a pour mission d’analyser les données relatives à la couverture du département en télévision diffusée par voie hertzienne terrestre en mode analogique ainsi que la couverture prévisionnelle en télévision diffusée par voie hertzienne terrestre en mode numérique à la date d’arrêt de la diffusion hertzienne terrestre en mode analogique. A partir de ces données, elle identifie les zones habitées qui ne seront plus couvertes en télévision diffusée par voie hertzienne terrestre.

Elle analyse les données relatives à l’équipement en paraboles sur les zones identifiées comme non couvertes par voie hertzienne terrestre. La commission formule des recommandations sur les solutions permettant d’assurer de manière optimale la réception effective de la télévision en mode numérique et en informe les collectivités territoriales concernées. Elle assure le suivi de la mise en œuvre de la transition vers la télévision numérique et peut proposer au groupement d’intérêt public toute mesure permettant de faciliter cette transition.

Elle peut rendre des avis sur toutes mesures que le groupement d’intérêt public envisage de mettre en œuvre et dont il tient la commission informée. L’Etat verse une compensation financière aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui mettent en œuvre toute solution permettant d’assurer la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones dans lesquelles la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique après l’extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique.

Accès au haut débit
En ce qui concerne le haut–débit, les collectivités territoriales et leurs groupements sont autorisés à détenir, séparément ou à plusieurs, au plus la moitié du capital et des voix dans les organes délibérants de sociétés commerciales ayant pour objet l’établissement et l’exploitation d’infrastructures passives de communications électroniques destinées à être mises à disposition d’opérateurs déclarés en application de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques, notamment pour la fourniture de services de communications électroniques à très haut débit en fibre optique à l’utilisateur final.
Ces sociétés exercent leur activité sur le marché des communications électroniques dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.

Leur intervention se fait en cohérence avec les réseaux d’initiative publique établis ou exploités en application de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, garantit l’utilisation partagée des infrastructures établies ou acquises en application du présent article et respecte le principe d’égalité et de libre concurrence sur le marché des communications électroniques.

Les élus locaux agissant en tant que mandataires des collectivités territoriales ou de leurs groupements présentent une fois par an aux assemblées délibérantes le rapport présenté par le conseil d’administration ou le directoire à l’assemblée générale des actionnaires.
Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales actionnaire a droit au moins à un représentant au conseil d’administration ou au conseil de surveillance, désigné en son sein par l’assemblée délibérante concernée.

Dans une proportion au plus égale à celle du capital détenu par l’ensemble des collectivités territoriales ou de leurs groupements actionnaires par rapport au capital de la société, les statuts fixent le nombre de sièges dont ils disposent au conseil d’administration ou de surveillance, ce nombre étant éventuellement arrondi à l’unité supérieure. Les sièges sont attribués en proportion du capital détenu respectivement par chaque collectivité ou groupement.

Schémas directeurs d’aménagement numérique
Les schémas directeurs territoriaux d’aménagement numérique recensent les infrastructures et réseaux de communications électroniques existants, identifient les zones qu’ils desservent et présentent une stratégie de développement de ces réseaux, concernant prioritairement les réseaux à très haut débit fixe et mobile, y compris satellitaire, permettant d’assurer la couverture du territoire concerné.
Ces schémas, qui ont une valeur indicative, visent à favoriser la cohérence des initiatives publiques et leur bonne articulation avec l’investissement privé. Ils sont établis à l’initiative des collectivités territoriales, par les départements ou la région concernés ou par un syndicat mixte ou syndicat de communes, existant ou créé à cet effet, dont le périmètre recouvre l’intégralité du territoire couvert par le schéma, en prenant notamment en compte les informations prévues à l’article L. 33-7 du code des postes et des communications électroniques. 

Références

Loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009, JO du 18 décembre 2009
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