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Pouvoirs de police

Liberté de la presse

Publié le 17/12/2009 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Le maire dispose de la possibilité d'interdire par décision motivée au regard des circonstances locales l'affichage sur sa commune d'images et de textes qui présenteraient un risque sérieux et grave de trouble à l'ordre public.

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La loi du 29 juillet 1881, en son article 1er, pose le principe de la liberté de la presse. Aucune restriction générale et absolue ne peut être apportée à ce principe de nature constitutionnelle (art. 11 de la déclaration des droits de l’homme et article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme).

Cependant des dérogations existent afin de prévenir des troubles à l’ordre public. Ainsi sur la base de l’article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire dispose de la possibilité d’interdire par décision motivée au regard des circonstances locales l’affichage sur sa commune d’images et de textes qui présenteraient un risque sérieux et grave de trouble à l’ordre public (CE 6 octobre 1996, Commune de Taverny).

Par ailleurs, le ministre de l’intérieur, en application de l’article 14 de la loi du 16 juillet 1949 peut prononcer des interdictions relatives à la diffusion de revues qui présentent un danger pour les personnes.

Ces interdictions peuvent être de 3 natures :

  1. interdiction de vente aux mineurs ;
  2. interdiction d’exposition et de publicité par voie d’affichage ;
  3. interdiction de publicité par tout autre moyen. 

Ces décisions sont prises dans le respect du principe constitutionnel de la liberté d’expression. Elles sont motivées et tout projet d’interdiction est précédé de la procédure contradictoire préalable prévue par l’article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

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