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Assujettissement à la TEOM

Ordures ménagères

Publié le 17/12/2009 • Par Virginie Fauvel • dans : Réponses ministérielles

L'impraticabilité d'un chemin d'accès à une habitation n'entre pas au nombre des exceptions à l’assujettissement à la TEOM

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Aux termes de l’article 1521 du code général des impôts (CGI), la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties, ou qui en sont temporairement exonérées, à l’exception des locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures ménagères. Hormis ce cas, la loi ne prévoit pas d’exception à l’assujettissement à la TEOM. L’impraticabilité d’un chemin d’accès à une habitation n’entre donc pas au nombre des exceptions prévues par la loi. Elle constitue toutefois une question de fait appréciée souverainement par les tribunaux. S’agissant de la redevance des ordures ménagères (REOM), sa caractéristique de redevance, calculée en fonction du service rendu, fait que doivent s’en acquitter les usagers effectifs du service dès lors que la redevance a été instituée par la collectivité territoriale en charge du service.

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