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Veille juridique - Page 2458
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Pour être recevables, les réclamations relatives à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année qui suit celle de la mise en recouvrement de l'imposition réclamés.En l’espèce, au verso des avis d'imposition contenant les montants des ...
Ouvrage public
L’ensemble des ouvrages de production d'énergie hydroélectrique concédés, que leur propriétaire soit publique ou privée, sont des ouvrages publics.Le tribunal administratif de Marseille à soumis au Conseil d'Etat la question de savoir si, en raison de l'intervention des lois des 10 février 2000 et 9 août 2004 qui ont donné une nouvelle ...
Projet régional de santé
Un décret est relatif à la planification régionale de la politique de santé et au projet régional de santé. Celui–ci est arrêté par le directeur général de l'agence régionale de santé après avis du préfet de région, du conseil régional, des conseils généraux, des conseils municipaux, ainsi que de la conférence régionale de la ...
Catégorie B
Un arrêté modifie l'arrêté du 10 avril 2007 fixant la liste des professions prises en compte pour le classement dans les cadres d'emplois relevant du décret n° 2002-870 du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.
Règles de stockage du fumier
Une distance de 100 m par rapport aux habitations doit être respectée pour le stockage du fumier.
Statut de VNF
Les propriétés de l’Etat confiées à VNF sont exonérées de taxe foncière si elles sont affectées à un service public non productif de revenus.
Extension d’un aéroport
Aucune disposition n'impose de faire précéder un plan d'exposition au bruit d'un avant-projet de plan de masse de l'aéroport ni d'une étude de capacité aéroportuaire
Subvention moindre
Le maire ayant promis, sous réserve de l’accord du conseil municipal, une subvention n’engage pas la responsabilité de la commune en accordant une subvention moindre.
Pièces d’identité
Un décret est relatif à la simplification de la procédure de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité et du passeport. Il étend la liste des documents qui permettent d’obtenir une première carte d’identité ou en cas de renouvellement.
Raccordement
Un décret modifie le décret du 23 avril 2008 relatif aux prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement d'installations de production aux réseaux publics d'électricité.
