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Veille juridique - Page 2458
Ordre judiciaire
Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour connaître d'un litige opposant deux personnes de droit privé même à propos d'une somme d'argent perçue par l'une d'elle en exécution de la décision d'une juridiction administrative et dont l'autre demandait le remboursement.
Question prioritaire de constitutionnalité
La Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la double fonction de juge et administrative du Conseil d’Etat n’est pas contraire au droit à un procès équitable et n’a pas à être renvoyée devant le Conseil constitutionnel.
Procédure
En n'incluant pas certains travaux dans une concession de travaux publics, attribués ultérieurement au concessionnaire, l’Etat membre manque à ses obligations notamment de publicité et d’égalité de traitement des candidats.
Intérêt à agir
L'association syndicale libre du lotissement Beaupré a demandé en référé l’annulation d’un du permis de construire délivré à la SARL L'Homme de Pierre par le maire de Pertuis.
Déclaration de travaux
Les travaux n'ayant pas pour effet de changer la destination de la construction existante, ni de créer une surface de plancher nouvelle, sont exemptés de permis de construire
Installation de panneaux photovoltaïques
Dans les sites inscrits et classés, l'ABF, qui agit pour le compte du ministère de l'écologie, délivre des avis simples, consultatifs qui ne lient pas l'autorité chargée de la délivrance des autorisations, maire ou préfet selon le cas.
Mise en œuvre des surloyers
Les programmes locaux de l'habitat peuvent prévoir des zones géographiques ou des quartiers dans lesquels le surloyer ne s'applique pas.
Convention d’utilité sociale
Une circulaire rappelle et détaille le fonctionnement des conventions d’utilité sociale qui doivent être mise en place depuis la loi du 25 mars 2009 par tout organisme d’ habitations à loyer modéré. Elles permettent de mettre en œuvre la politique nationale du logement et les politiques locales de l’habitat. La convention d’utilité ...
Boues d’épuration
Une instruction explique le mécanisme de la taxe sur les boues d’épuration urbaines et industrielles due par les producteurs. Est assujetti à cette taxe la personne responsable du service public d’assainissement sur le territoire duquel est produite la boue. Il peut s’agir de l’exploitant dans le cadre d’une délégation de service ...
Communes rurales
Une circulaire détaille les conditions d’éligibilité et les modalités de répartition et de versement des fractions «bourgs-centre» et «péréquation» de la dotation solidarité rurale pour 2010.
