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Fonction publique de l'Etat

Protection fonctionnelle

Publié le 05/07/2010 • Par Anne-Katell Peton • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

L’obligation de protection contre des menaces ou attaques subies à l’occasion des fonctions n’institue pas un régime de responsabilité de l’Etat à l’égard de l’intéressé.

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