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Fonds européens

Délégations

Publié le 05/07/2010 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO parus au JO

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Deux arrêtés précisent les délégations de signature pour les fonds européens du ressort de la Direction du développement territorial et du réseau.

La Caisse des dépôts et consignations assure la fonction d’autorité de certification et la fonction d’organisme de paiement pour des programmes européens cofinancés par le fonds structurel FEDER, conformément aux règles définies par l’Union européenne.
Chacun des directeurs interrégionaux et régionaux désigné est habilité à représenter la Caisse des dépôts et consignations dans les conseils d’administration, les conseils de surveillance et les assemblées générales de personnes morales de nationalité française ou étrangère dont le suivi relève des compétences de leur direction régionale respective.

Les directeurs régionaux représentent la Caisse des dépôts et consignations dans les territoires associés à ces programmes et délégation leur est donnée à l’effet de signer les correspondances, actes administratifs, conventions ou contrats, mandats de dépenses ou de recettes et autres pièces relatives à l’exercice de leurs attributions.

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