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Statut

Congé maternité

Publié le 05/07/2010 • Par Jean-Marc Joannès • dans : TO parus au JO

En vertu de l’article 32 de la loi n° 2004-1370 de financement de la sécurité sociale pour 2005 applicable aux agents publics, les femmes dont il est reconnu que la grossesse pathologique est liée à l'exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES) bénéficient d'un congé de maternité à compter du premier jour de leur arrêt de travail.

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Un décret du 1er juillet porte application de ces dispositions aux agents publics. En cas de grossesse pathologique liée à l’exposition in utero au diéthylstilbestrol, l’agent bénéficie d’un congé de maternité rémunéré dans les conditions fixées par la réglementation qui lui est applicable dès le premier jour d’arrêt de travail. Ce congé prend fin au plus tard la veille du jour où débute le congé prénatal.

Le décret précise que, pour obtenir un congé de maternité pour grossesse pathologique liée à l’exposition in utero au diéthylstilbestrol, l’agent transmet à son service du personnel les volets du formulaire d’avis d’arrêt de travail spécifique prescrit par un médecin spécialiste ou compétent en gynécologie-obstétrique, qui ne comportent pas de mentions médicales à caractère personnel.
Il conserve les volets qui devront être présentés à toute requête du médecin agréé.

L’employeur public peut faire procéder à tout moment à la contre-visite de l’intéressé par un médecin agréé. Le médecin agréé peut, s’il l’estime nécessaire, s’entourer de l’avis d’un médecin agréé, expert dans le domaine des pathologies liées à l’exposition au diéthylstilbestrol, ou consulter un expert de ces pathologies figurant sur une liste établie par le préfet de région, après consultation de la commission régionale de la naissance.

L’agent doit se soumettre, sous peine d’interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite. Le comité médical compétent peut être saisi, soit par l’employeur public, soit par l’intéressé, des conclusions du médecin agréé. 

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