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Etat civil

Enregistrement des naissances – territoire de communes

Publié le 05/07/2010 • Par Anne-Katell Peton • dans : Réponses ministérielles

Quelle que soit la configuration des salles à l'intérieur de la maternité, une naissance doit donner lieu à un enregistrement à l'état civil de la commune dans le ressort de laquelle se situe l'adresse de la maternité.

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En application de l’article 55 du code civil, les déclarations des naissances doivent être effectuées auprès des officiers de l’état civil de la commune dans le ressort de laquelle ont eu lieu les naissances.
À cet égard, en dehors des hypothèses particulières des naissances à bord d’un avion, d’un train, d’un bateau ou d’une voiture, le lieu de naissance doit s’entendre comme l’adresse du bâtiment dans lequel a eu lieu l’accouchement.

Par conséquent, quelle que soit la configuration des salles à l’intérieur de la maternité, une naissance doit donner lieu à un enregistrement à l’état civil de la commune dans le ressort de laquelle se situe l’adresse de la maternité. Le fait que les salles d’accouchement soient, en pratique, situées sur le territoire d’une autre commune n’a donc aucune incidence.

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