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Veille juridique - Page 2455
Indemnisation pour l’acquisition de biens sinistrés
Un arrêté fixe le montant maximal des subventions accordées pour les acquisitions amiables de biens sinistrés et les mesures mentionnés au 2° du I de l'article L. 561-3 du Code de l'environnement, qui est relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs.Le montant des subventions accordées par le fonds pour l'acquisition ...
Zone d’aménagement différé
Le droit de préemption d’une commune dans laquelle a été créée une zone d’aménagement différé ne peut exercer, à ce titre, que sur des immeubles situés dans le périmètre de cette zone. Toutefois, la commune peut, lorsque la réalisation d’une opération d’aménagement le justifie, exercer son droit de préemption urbain sur la ...
Prestataire d’étude
L’obligation d’un prestataire d'étude prend fin avec la remise de son rapport, mais sa responsabilité reste engagée, en raison de ses manquements aux diligences normales d'un professionnel.
Election au conseil d’administration du Centre national de la fonction publique territoriale
Un arrêté fixe les modalités d'élection des représentants des régions au conseil d'administration du Centre national de la fonction publique territoriale. La date de clôture du scrutin pour l'élection est fixée au mardi 6 juillet 2010, à 17 heures.
Attaché principal territorial
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle modifie l'arrêté du 11 janvier 2010 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial, session 2010.L'épreuve écrite d'admissibilité de cet examen professionnel se déroulera le 1er juin 2010 ...
Organismes d’habitations à loyer modéré
Un arrêté fixe les modalités de déclaration, de calcul et de paiement du prélèvement prévu à l'article L. 423-14 du code de la construction et de l'habitation dû par les organismes d'habitations à loyer modéré qui disposent d'un patrimoine locatif.Les organismes redevables du prélèvement déclarent et paient les sommes dues à la ...
Candidature des régies communales
Il semble qu’une régie communale ne puisse exercer ses compétences que sur le territoire de sa commune de rattachement. Le Conseil d’état a été saisi de cette question.
Nouveau permis
La délivrance d’un nouveau permis de construire au bénéficiaire d’un précédent permis, sur le même terrain a implicitement mais nécessairement pour effet de rapporter le permis initial, ce retrait est indivisible de la délivrance du nouveau permis.
Révision des tarifs
La commune qui adopte les propositions de la commission en charge du réexamen des révisions tarifaire de l’eau, ne prendre pas une décision unilatérale.
Modalités de relogement des personnes prioritaires
Différentes modalités de relogement ont été mises en place selon les territoires, et l’existence ou non d’une union interbailleurs.
