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Agent contractuel

Un CDD irrégulier ne peut être transformé en CDI

Publié le 27/05/2010 • Par Jean-Marc Joannès • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Un CDD irrégulier ne peut être transformé en CDI s’il n’a pas été conclu sur le fondement de l’article 3 al. 4, 5 ou 6 de la loi du 24 janvier 1984.

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