- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2436
Aide à Domicile – Financement
Un état des lieux territorialisé de l'offre de services d'aide à domicile est en réalisation. Cette cartographie a pour objectif de mieux appréhender les profils et les besoins des personnes aidées ainsi que de comparer les pratiques des départements en termes d'autorisation et de tarification.
Sanction disciplinaire
La révocation d’un fonctionnaire de catégorie A, condamné pour détention d’images pédophiles, n’est pas disproportionnée.
Elections – EPCI
Selon le Conseil d’Etat, les protestations dirigées contre les opérations électorales dont l'objet est de procéder à la désignation des délégués d'une commune à l'assemblée d'un établissement public de coopération intercommunale doivent être formées dans le délai de recours de cinq jours fixé par l'article R. 119 du code ...
Formation du contrat
La décision de la commission d'appel d'offres se prononçant sur les offres présentées par des entreprises ne constitue pas, pour ces candidats, une décision créatrice de droits.
Commune sinistrées
Un arrêté recense les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle. La plupart de ces catastrophes sont liées à des inondations et choc mécanique liés à l'action des vagues.
Recensement – Informations individuelles
Un arrêté modifie la diffusion des résultats du recensement de la population.
Recrutement – Agent des travaux publics de l’Etat
L'arrêté du 25 mai 2010 autorisant, au titre de l'année 2010, l'ouverture et fixant le nombre de postes offerts pour le recrutement sans concours dans le grade d'agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat est modifié comme suit : 2 postes pour la Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or 2 postes pour la Direction ...
Taxe – Installations souterraines
Un décret modifie la fraction de la taxe d'accompagnement reversée aux communes dont une partie du territoire est distante de moins de 10 kilomètres de l'accès principal aux installations souterraines du laboratoire de recherches de Bure (Meuse).Le taux de : « 14,2 % » est remplacé par le taux de : « 9,53 % » et le taux de : « 10,1 ...
Sapeurs-pompiers – Brevet national
Un décret et un arrêté modifient les conditions des épreuves et la formation des jeunes sapeurs-pompiers. Désormais, les statuts de jeune sapeur-pompier et de sapeur-pompier volontaire sont compatibles pour les jeunes effectuant le cursus du baccalauréat professionnel "sécurité-prévention”.
Entreprises de réseau
Le redevable de l'IFER est la personne qui dispose d'une station radioélectrique pour les besoins de son activité professionnelle.
