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Ecole de musique

Subvention

Publié le 07/07/2010 • Par Anne-Katell Peton • dans : Réponses ministérielles

Il est possible de déterminer un tarif plus élevé pour les élèves d’une école de musique d’une autre commune.

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La modulation des prix des prestations et services proposés par les collectivités territoriales est autorisée si elle est justifiée par des différences de situation appréciables entre les usagers.

Ainsi, le Conseil d’État a admis qu’il était possible d’établir une tarification distincte fondée sur la domicilation des usagers pour les services publics locaux non obligatoires, tels que les établissements d’enseignement public de la musique, de la danse et de l’art dramatique classés par le ministère chargé de la culture (1).

Dans le même temps, cette juridiction a reconnu l’intérêt général qui s’attachait à ce qu’un conservatoire de musique puisse être fréquenté par les élèves qui le souhaitaient, sans distinction selon leurs possibilités financières. Il a, dans ce cadre, considéré que les autorités locales ne méconnaissaient pas le principe d’égalité entre les usagers du service public en fixant des droits d’inscription différents selon les ressources des familles, dès lors que les droits les plus élevés restaient inférieurs au coût par élève du fonctionnement de l’école (2).

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