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Dépenses locales

Moratoire

Publié le 07/07/2010 • Par Anne-Katell Peton • dans : TO parus au JO

Une Circulaire du premier ministre est relative au moratoire applicable à l'adoption de mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.

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Le texte met en place un moratoire sur l’édiction des normes afin d’aider les exécutifs locaux à infléchir l’évolution de la dépense locale. L’Etat doit notamment mieux maîtriser la charge résultant pour les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics, des règles de portée générale les concernant.

Le moratoire s’applique donc à l’ensemble des mesures réglementaires concernant les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, dont l’adoption n’est commandée ni par la mise en œuvre d’engagements internationaux de la France ni par l’application des lois.

La circulaire renforce le rôle de la commission consultative d’évaluation des normes, notamment lorsqu’un projet de texte nécessaire rentrant dans le champ du moratoire mérite un examen complémentaire. Elle rappelle l’importance des études d’impact des projets pour la commission et la possibilité pour cette dernière de renouveler le délai de cinq semaines dans lequel elle doit rendre son avis sur les projets. 

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