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Grand Paris

Etablissement public

Publié le 08/07/2010 • Par Anne-Katell Peton • dans : TO parus au JO

Un décret précise les conditions de fonctionnement de l’établissement public Société du Grand Paris créé par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010. Il est placé sous la tutelle conjointe du ministre chargé du développement de la région capitale, du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé des transports et du ministre chargé de l'urbanisme.

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L’établissement est doté d’un conseil de surveillance qui comprend vingt et un membres :

  • onze représentants de l’Etat ;
  • le président du conseil régional d’Ile-de-France ;
  • les présidents des conseils généraux des huit départements de la région Ile-de-France ;
  • un maire d’une commune de la région Ile-de-France ou un président d’établissement public de coopération intercommunale de cette région.

Les mandats de président et de vice-président du conseil de surveillance sont de cinq ans renouvelables. Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de l’établissement public. Le conseil de surveillance élit un président ainsi qu’un vice-président parmi ses membres âgés de moins de soixante-dix ans au jour de cette élection.

L’établissement a également un directoire composé de trois membres nommés pour cinq ans renouvelables. Le directoire est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société et est responsable de l’exécution des décisions du conseil de surveillance.

Un comité stratégique est également mis en place. Il est notamment composé d’un représentant de chacune des communes dont le territoire est, pour tout ou partie, compris dans l’emprise des infrastructures du réseau de transport public du Grand Paris et un représentant de chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d’aménagement ou d’urbanisme dont l’une au moins des communes membres y est située. 

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