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Veille juridique - Page 2395
Unions où l’un des conjoints est en situation irrégulière au regard du droit au séjour
La situation irrégulière d'un des conjoints au regard du droit au séjour ne constitue pas, à elle seule, un motif suffisant pour s'opposer à la célébration d’un mariage.
Marchés sans publicité et sans mise en concurrence préalable : un candidat évincé peut demander les motifs du rejet de son offre
Pour les marchés négociés sans publicité et sans mise en concurrence préalable, le pouvoir adjudicateur n'est pas tenu d'informer spontanément les candidats du rejet de leur offre et des motifs de ce dernier. Mais un candidat évincé peut demander par écrit ces motifs, et le pouvoir adjudicateur est tenu de lui répondre dans les quinze ...
Dissolution d’une association
L'article L. 332-18 du Code du sport, eu égard à la nature de police de la mesure en cause, permet de dissoudre par décret une association de supporters dont des membres ont commis en réunion, en relation ou à l'occasion d'une manifestation sportive, un acte d'une particulière gravité, constitutif, notamment, de violence sur des personnes.
Commission syndicale
Tous les électeurs de la commune sont éligibles à la commission syndicale, sans qu'il soit besoin que ces membres remplissent par ailleurs les conditions pour figurer sur la liste des électeurs de la commission syndicale.
Coûts de mise en accessibilité de la chaîne de déplacement
Les autorités compétentes pour l’organisation du transport public ne peuvent s’abriter derrière «un coût global trop élevé» sans établir, pour les différents points d’arrêt, les difficultés techniques étayant l’impossibilité de respecter les délais légaux de mise en conformité.
Personnes handicapées
Un décret met en place diverses mesures bénéficiant aux personnes handicapées à Mayotte.
Attaché principal
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne en date du 17 septembre 2010, un examen professionnel pour l'accès au grade d'attaché principal territorial est ouvert au titre de l'année 2011 pour les départements de la Vienne, de la Haute-Vienne, de la Corrèze, de la Charente, de la ...
Assistants territoriaux spécialisés d’enseignement artistique, spécialité « musique », discipline « intervention en milieu scolaire »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord en date du 16 septembre 2010, est autorisée l'ouverture en 2011 de concours de recrutement externe, interne et troisième concours d'assistant territorial spécialisé d'enseignement artistique, spécialité « musique », discipline « intervention en ...
Assistants territoriaux spécialisés d’enseignement artistique, spécialité « musique », discipline « instruments traditionnels (tous instruments) »
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine, des concours externe, interne et troisième concours sur épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des assistants territoriaux spécialisés d'enseignement artistique, spécialité « musique », discipline « instruments traditionnels (tous ...
Assistant territorial spécialisé d’enseignement artistique, spécialité « musique » discipline « formation musicale »
Également ouvert, un concours par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région Île-de-France en date du 10 septembre 2010, des concours externe sur titres avec épreuves, interne sur épreuves et un troisième concours d'assistant spécialisé d'enseignement artistique sont ouverts, en ...
