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Commande publique

Organisation du contrôle de légalité

Publié le 11/10/2010 • Par Agathe Vovard • dans : TO non parus au JO

Une circulaire du 10 septembre 2010 détaille notamment le plan départemental de contrôle définissant la stratégie du contrôle de légalité des actes en matière de commande publique, et comporte en annexe un schéma de vérification des contrats ainsi qu’une série de fiches pratiques.

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Une circulaire, qui abroge la précédente (NOR/INT/B/0000037/C), rappelle le caractère prioritaire que revêt le contrôle des actes des collectivités et de leurs établissements publics ayant trait à la commande publique. «Afin d’accélérer les investissements publics et de supprimer des formalités inutiles, certaines procédures ont été significativement allégées dans la période récente. Un contrôle effectif constitue la nécessaire contrepartie des degrés de liberté supplémentaires ainsi accordés aux collectivités territoriales», précise-t-on notamment dans ce document.

La circulaire rappelle que ce contrôle de légalité est centralisé dans les préfectures, et recentré sur les actes qui présentent des enjeux majeurs, notamment la commande publique, l’urbanisme et le développement durable.

Elle est divisée en quatre parties :

  1. l’actualité, le rôle et les enjeux du contrôle de légalité en matière de commande publique (avec un chapitre notamment sur le contrôle et le conseil en matière de marchés à procédure adaptée) ;
  2. le plan départemental de contrôle définissant la stratégie du contrôle de légalité de la commande publique. La circulaire demande aux services de l’Etat d’établir un tel plan au plus tard le 1er mars 2011, et souligne que l’attention devra particulièrement être portée sur les marchés de travaux à procédure adaptée d’un montant élevé, les marchés de maîtrise d’œuvre, les avenants supérieurs à 5%, les conventions de délégation de service public et les contrats de partenariat, ainsi que les contrats de prestation intégrée («in house») ;
  3. le rôle des services de la Direction générale des finances publiques (DGFIP) et de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) ;
  4. les procédures préalables et consécutives au contrôle de légalité.

Elle comporte en annexe un schéma de vérification des contrats de la commande publique ainsi qu’une série de fiches pratiques.

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