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Veille juridique - Page 2300
Respect du contradictoire dans une procédure disciplinaire
La Poste a infligé à 6 agents travaillant au centre de traitement du courrier de la zone aéroportuaire de Nice la sanction disciplinaire d’un blâme pour avoir regardé, pendant leurs heures de service, un match de football et pour avoir refusé de reprendre leur service avant la fin du match.Si La Poste a soutenu qu’elle a demandé, par ...
Annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme
Le Conseil d’Etat éclaircit la portée de l’article L.600-5 du Code de l’urbanisme permettant, sous certaines conditions, l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme.
Médicaments remboursés : critère de l’insuffisance du service médical rendu
En application de l’article L.162-7 du Code de la sécurité sociale, un arrêté interministériel en date du 15 décembre 2009 radie la Trolamine, générique de la Biafine, de la liste des spécialités pharmaceutiques faisant l’objet d’un remboursement par les caisses d’assurance maladie.
Gaz à effet de serre
Un décret définit des modalités de certification des entreprises intervenant dans le traitement des gaz à effet de serre fluorés contenus dans des systèmes de protection contre les incendies, des appareillages de connexion à haute tension et des solvants.Ce décret s’inscrit dans le cadre du règlement européen n° 842/2006 du 17 mai ...
Réforme de la garde à vue
Suite à la déclaration d’inconstitutionnalité du régime juridique de la garde à vue, plusieurs articles du code de procédure pénale sont modifiés.
Responsabilité de la commune
Même si la commune apporte la preuve de l'absence de défaut d'entretien normal de l'ouvrage public, sa responsabilité peut être engagée en cas d'insuffisance de signalisation d'un obstacle.
Evaluation
Un référentiel d’évaluation des agendas 21 sera prochainement mis en ligne sur le site du MEDDTL
Reprise en régie d’activité
Faute pour la personne publique d’avoir placé dans un rapport de droit public le salarié dont le contrat de travail est transféré, le litige portant sur son licenciement relève du juge judiciaire.
Retrait du marché de l’insecticide Cruiser
La mise sur le marché de l’insecticide Cruiser soupçonné de nuire aux abeilles est annulée.
Réparation de la perte d’une chance sérieuse d’être promu
En subordonnant l’accès au grade de lieutenant-colonel à la condition que les commandants présentant cinq années de services effectifs dans leur grade et ayant acquis la formation de chef de site, occupent obligatoirement un emploi de chef de groupement, le service départemental d’incendie et de secours (SDIS) des Alpes-Maritimes a posé ...
