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COMMANDE PUBLIQUE

Contentieux des marchés illégaux

Publié le 24/03/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

En cas d’illégalité procédurale grave et commise dans des circonstances particulières, une méconnaissance des règles de passation des contrats peut exceptionnellement être invoquée devant le juge.

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