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Fractionnement des congés

Publié le 23/03/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles RH

L'agent peut demander à fractionner et échelonner son congé annuel au cours de la période de référence sans limitation du nombre de fractionnements dès lors que cette organisation recueille l'accord de l'autorité territoriale.

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La réglementation relative aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux est déterminée par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985.
Son article 3 prévoit que le calendrier des congés annuels est fixé, par l’autorité territoriale, après consultation des fonctionnaires intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l’intérêt du service peut rendre nécessaires.
Le juge administratif considère que, si les congés annuels constituent un droit pour les agents publics, les dates de bénéfice de ces congés restent soumises à l’accord exprès de l’autorité administrative compétente (CAA Bordeaux, 6 novembre 2003, n° 99BX02762).

Ainsi, l’agent peut demander à fractionner et échelonner son congé annuel au cours de la période de référence sans limitation du nombre de fractionnements dès lors que cette organisation recueille l’accord de l’autorité territoriale.

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