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Veille juridique - Page 2281
Procédure pour les marchés de maîtrise d’œuvre
Les marchés de maitrise d’œuvre peuvent être passés selon différentes procédures, qui nécessitent toutes l’intervention d’un jury.
Qualité de fonctionnaire
En dépit des spécificités qui caractérisent en particulier leur mode de rémunération, les vérificateurs de monuments historiques ont la qualité de fonctionnaire de l’Etat.
Indemnisation d’entreprises productrices de farines animales
Une partie à un contrat ne peut, pour demander à être indemnisée sur le fondement contractuel, se prévaloir d’une erreur qui porte sur le tarif réglementaire régulièrement publié à la date de la signature de la convention et qu’elle ne pouvait ignorer en sa qualité de professionnel averti.
Complexe cinématographique
En matière d’autorisation d’exploitation commerciale d’un complexe cinématographique, le juge ne retient plus comme critère la densité d’équipement en salles de spectacles cinématographiques dans la zone d’attraction du projet.
Ecole privée
Sous le régime de l’article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et de l’article 89 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005, la prise en charge des dépenses de fonctionnement résultant de la scolarisation dans des écoles privées d’élèves résidant dans une autre commune n’est obligatoire ni pour la commune d’accueil, ni ...
Avis de la chambre de métiers et de l’artisanat
L’avis émis irrégulièrement par la chambre de métiers et de l’artisanat en application des dispositions de l’article R. 752-9 du code de commerce sur la demande d’autorisation commerciale portant sur une surface supérieure à 1 000m² affecte la régularité de la procédure suivie en commission départementale d’aménagement ...
Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulée de boue, les inondations et chocs mécaniques liés à l'action des vagues et les mouvements de terrain.
Ouverture au titre de l’année 2011 d’un examen professionnel d’accès au grade d’attaché principal territorial
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle en date du 23 mars 2011 modifie l'arrêté du 27 octobre 2010 portant ouverture au titre de l'année 2011 d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial par le centre de gestion de la fonction publique ...
Qualité d’électeur pour les élections aux CTP et CAP
Elle découle de l'objet de ces instances consultatives et de la situation statutaire de ces agents.
Mutation
Le statut de l’agent et les conditions de service propres à l’exercice de ses fonctions doivent aussi être pris en compte pour apprécier si une mutation porte atteinte à la situation de l’agent.
