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Veille juridique - Page 2281
Aide à l’insonorisation
Un arrêté fixe, en application du II de l'article R.571-87 du Code de l'environnement, le montant total des études, opérations et travaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.571-85-1 dudit code admis au bénéfice de l'aide à l'insonorisation d'un logement qui ne peut être supérieur à une valeur forfaitaire déterminée en fonction ...
Modification de l’arrêté du 15 décembre 2010 portant ouverture de concours pour le recrutement de bibliothécaires territoriaux
Par arrêté du président du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France en date du 3 février 2011, l'arrêté du 15 décembre 2010 portant ouverture de concours pour le recrutement de bibliothécaires territoriaux (session 2011) est modifié.Les concours interne et externe de bibliothécaire session ...
Missions des observatoires départementaux
Un décret paru le 1er mars définit les modalités de recueil, d'analyse et de transmission aux ODPE et à l'Observatoire national de l'enfance en danger (ONED) des données anonymisées recueillies par les cellules départementales sur les enfants en danger.
Mutation
L’annulation d’une mutation pour vice de forme implique seulement que la collectivité d’accueil se prononce à nouveau sur le recrutement du fonctionnaire concerné.
Incompétence du juge judiciaire en matière de choix du centre de détention administrative
La Cour de cassation déclare incompétent le juge judiciaire saisi du placement d’un étranger en centre de rétention administrative en matière de choix du centre où sera retenu l’étranger.
Autorisations justifiées
Le Conseil d‘Etat ne renvoie pas au juge constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de la validation par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie des autorisations d‘équipement commercial contestables du fait du caractère non nominatif de l’arrêté préfectoral fixant la composition de la Commission ...
Une mission de service public
La Cour administrative d’appel de Marseille a rendu le 7 février 2011 un arrêt qui rappelle que si l’accueil des gens du voyage constitue une mission de service public, le nettoyage du terrain qui suit l’occupation relève alors de la catégorie juridique des travaux publics.
Bulletins de paie et vie privée de l’agent
Les bulletins de paie des agents publics comportent de nombreuses mentions relatives à leur domicile, leur situation familiale, leur numéro de sécurité sociale, leurs coordonnées bancaires ou postales ainsi qu’à des éléments individualisés de rémunération dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie ...
Fixation de la part minimum et la part maximum des ressources pour la modulation à titre expérimental des loyers
Un décret fixe, en application de l'article L. 445-4 du code de la construction et de l'habitation, la part minimum et la part maximum des ressources pour la modulation à titre expérimental des loyers.
Modification de l’arrêté du 11 janvier 2011 portant ouverture d’un concours de rédacteurs territoriaux
Par arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 25 février 2011, l'arrêté du 11 janvier 2011 portant ouverture de concours de rédacteurs territoriaux est modifié comme suit : le nombre de postes est porté à 180 selon la répartition prévue dans l’arrêté.
