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Veille juridique - Page 2281
Modulations de l’application
La loi ENL a mis en place des commissions départementales statuant sur la situation des communes qui ne remplissent pas leurs objectifs de construction de logements sociaux.
Subvention à un syndicat
La subvention accordée par un département à une organisation syndicale n’est pas subordonnée à la définition d’un intérêt public départemental.
Interdiction municipale d’accès et de circulation
L’arrêté par lequel un maire a réglementé l’accès et la circulation des piétons sur 24 venelles, étroites et de caractère secondaire, ne desservant que les jardins des seules habitations riveraines, ne porte pas atteinte aux droits des usagers des voies publiques et à ceux de la requérante, eu égard à l’existence de nombreuses ...
Notion de fuite
Il incombe à un étranger, russe d'origine tchétchène, dont la Pologne avait accepté la réadmission en mars 2010 en qualité de demandeur d'asile, et pour lequel la France a pris un arrêté de remise aux autorités polonaises en juillet 2010, et qui allègue s'être présenté aux services de la police aux frontières devant lesquels il ne ...
Participation financière pour non-réalisation d’aires de stationnement
Selon le règlement du POS de la ville de Paris, un constructeur peut être autorisé, sous réserve de l’existence d’une impossibilité technique ou de motifs d’urbanisme interdisant d’aménager le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement des véhicules sur un terrain, à verser en contrepartie une participation financière ...
Suspension vs. sécurité publique
Le juge peut suspendre un permis de construire même si cette suspension emporterait des risques menaçant la sécurité publique.
Attaché territorial
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Rhône annonce l’ouverture d’un concours externe, un concours interne et un troisième concours d'attaché territorial dans cinq spécialités en convention avec les centres de gestion des régions Rhône-Alpes et Auvergne au titre de l'année 2011.Les dossiers ...
Statut des cendres – Lieu de détention
Une association qui détenait des urnes cinéraires avant l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 2008 peut continuer à les conserver.
Délégation au maire
Les délégations au maire en matière de marchés publics ne sont plus limitées aux avenants d’un montant inférieur à 5%.
Accident lors d’un match organisé dans le service
A défaut d’ordre de service, l’accident survenu à l’occasion d’un match inter services n’ouvre pas droit à pension.
