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Comptabilité publique

Imputation des primes d’assurances

Publié le 18/05/2011 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Les primes d’assurances payées par les collectivités pour leurs bâtiments constituent des charges de fonctionnement.

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En application de l’article L. 242-1 du code des assurances, les personnes morales de droit public ne sont pas juridiquement obligées de souscrire auprès d’une société privée « une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs ».
En cas de prime d’assurance payée à ce titre, le Conseil national de la comptabilité (CNC) a précisé qu’elle constituait une charge et non pas « un élément de nature à accroître la valeur vénale de la construction, surtout après la fin de la dixième année suivant la réception.
Son intégration au coût de revient conduirait ainsi à amortir la prime sur la durée de vie de cette construction, nécessairement supérieure à la durée de la garantie couverte par l’assurance » (bulletin CNC n° 040.04 que ne fait que reprendre la note de service de la direction générale des finances publiques [DGFiP] n° 00-075-M0 du 28 juillet 2000). La prime versée n’est donc pas considérée comme un frais accessoire à la dépense principale immobilisable et elle constitue une charge de fonctionnement.
Néanmoins, l’impact budgétaire de cette dépense sur un exercice peut être diminué au moyen d’un étalement sur plusieurs exercices prévu par la note de service précitée.
La charge peut ainsi être étalée sur la durée de la garantie, soit dix ans. 

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Commentaires

Imputation des primes d’assurances

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Bertr230

20/05/2011 08h39

Bonjour l’aberration des textes. D’une part, les bâtiments autres que ceux productifs de revenus ne sont pas amortissables. D’où, aucun intérêt de supprimer la prime d’assurance dans les coûts accessoires. D’autre part, la possibilité d’étaler la charge de la prime d’assurance sur 10 ans, donc d’amortir sur 10 ans la prime d’assurance …
Très intéressant comme précision. Il ne faudra peut-être pas s’étonner si les communes abandonnent la souscription de ces assurances pourtant intéressantes et protectrices.
Nous sommes certainement dans une simplification des textes…
Bon courage à toutes et à tous.

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