- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 2260
Demandeurs d’asile autorisés à se maintenir sur le territoire français
Des demandeurs d'asile dont la demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) dans le cadre de la procédure prioritaire prévue à l'article L.742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont exclus même si un recours serait pendant devant la Cour nationale du ...
Demande du sous-traitant d’être payé directement par le maître d’ouvrage
Le refus implicite de l’entrepreneur principal d’une demande du sous-traitant d’être payé directement par le maître d’ouvrage ne peut être considéré comme le refus motivé requis par la loi sur lequel le maître d’ouvrage peut régulièrement fonder son refus de payer au sous-traitant les sommes demandées.
Modifications des contrats de partenariat
Un décret modifie le décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat est modifié. Les contrats de partenariat sont désormais désignés par les « partenariats public-privé ».
IFER éolien – Ventilation de son produit
20% est affecté à la fraction communale, et 50% aux EPCI, et 30% pour le département quand la commune d'implantation de l'équipement est membre d'une intercommunalité à fiscalité propre.
Notion de retraite d’office
La mise à la retraite d’office d’un fonctionnaire ne doit pas être confondue avec sa révocation.
Association : définition de l’organisme général
Le juge administratif ne retient pas la qualité d’organisme d‘intérêt général à l’association « Union sociale maritime ».
Majoration fiscale de 40% après mise en demeure
Saisi par le Conseil d'État, le juge constitutionnel s’est prononcé sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles 1728 et 1729 du code général des impôts en tant qu'ils instituent diverses pénalités.
Intérêt à agir contre le permis de construire délivré à une entreprise concurrente
Le Conseil d’Etat considère qu’une société n‘a pas intérêt à agir contre le permis de construire délivré à une entreprise concurrente en vue d’édifier un bâtiment à usage commercial.
Contrôle des actes des communes de Polynésie française
Le contrôle exercé par le représentant de l’Etat sur les arrêtés des maires de Polynésie française est déclaré contraire au principe constitutionnel de libre-administration.
Fonctionnement des établissements publics fonciers locaux
Un décret modifie le fonctionnement des établissements publics fonciers locaux (EPFL).
