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Veille juridique - Page 2260
Exception d’illégalité d’un plan de prévention des risques d’inondation
Si un permis de construire ne peut être délivré que pour un projet qui respecte la réglementation d’urbanisme en vigueur, il ne constitue pas un acte d’application de cette réglementation.
Espaces boisés
Le Conseil d‘Etat ne renvoie pas au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L. 130-2 du code de l’urbanisme au motif que la possibilité, sous certaines conditions, pour un propriétaire d’un terrain classé en espaces boisés d’obtenir un terrain à bâtir contre la cession de son ...
Epandage des boues en provenance d’une station d’épuration
Les prescriptions techniques applicables aux épandages de boues sur les sols agricoles sont prescrites par l’arrêté interministériel du 8 janvier 1998.
Enceintes sportives
Un arrêté modifie l'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur ...
Irrégularités dans l’arrêté d’organisation
L'arrêté prescrivant une enquête publique ne fait pas grief et n'est pas susceptible de recours pour excès de pouvoir.
Utilisation de matériaux particuliers
Il n’y a pas d’opposition par principe à l’utilisation de PVC sur des bâtiments situés dans le voisinage de bâtiments protégés.
Traitement réduit pour congé maladie
Le rejet de la demande d’un agent en congé maladie qui contestait la réduction de moitié du versement de son traitement constitue une décision défavorable au sens de la loi du 11 juillet 1979.Une telle décision devait, dès lors, être motivée.Pour autant, un telle réduction résulte de l’application des dispositions prévoyant ...
Non rétroactivité
Les dispositions d’un arrêté prévoyant la perception de cotisations fondées sur un fait générateur constitué par les ventes ou le chiffre d’affaires réalisés l’année précédente et donc antérieur à la date de l’arrêté sont entachées de rétroactivité.Par conséquent, l’arrêté est illégal.
Participation financière pour non-réalisation d’aires de stationnement
Les dispositions de l’article R.332-22 du Code de l’urbanisme selon lesquelles la participation financière pour non-réalisation des aires de stationnement peut faire l’objet d’un dégrèvement concernent les cas où la participation est légalement justifiée, mais ne peut être recouvrée du fait de l’annulation ou du retrait du ...
Extradition possible d’un condamné à mort pour des infractions différentes de celles à l’origine de sa condamnation
Le Conseil d‘Etat a jugé régulier le décret d’extradition d’un condamné à mort vers l’Algérie au motif que l’extradition concerne des infractions distinctes de celles fondant la condamnation à la peine capitale.Toutefois, le juge accepte l’extradition après avoir vérifié que la réclusion à perpétuité a été substituée ...
