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Veille juridique - Page 2185
L’utilisation du Taser par les policiers municipaux validée
Le Conseil d’Etat a validé l’utilisation des pistolets à impulsions électriques de type Taser par les agents de police municipale.
Respect des objectifs législatifs d’aménagement commercial
Un projet d’aménagement commercial doit notamment respecter les objectifs fixés par la loi du 4 août 2008 dite de modernisation de l’économie.
Secret défense vs. instruction du juge
Le refus d’un visa justifié par un motif d’ordre public ne peut être examiné par le juge de la légalité si ce dernier n’a pas d’éléments précis lui permettant d’apprécier le bien-fondé du motif retenu par l’administration.Le Conseil d’Etat rappelle donc à l’administration que le secret défense n’empêche pas cette ...
Discipline
Le fait pour un agent d’arroser avec des gobelets d’eau son chef de service constitue une faute alors même que ce dernier lui aurait versé, la veille, un seau d’eau sur la tête.
Dotation d’équipement des territoires ruraux applicable à Mayotte
L'article 179 de la loi de finances pour 2011 modifie le Code général des collectivités territoriales (CGCT) en créant la dotation d'équipement des territoires ruraux. Cette dotation, issue de la fusion entre les dotations globales d'équipement des communes et de développement rural, vise à soutenir l'effort d'investissement des communes ...
Fonction publique polynésienne
Un décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.Cette ordonnance a créé une fonction publique communale aux fins d'intégrer dans un ...
Création des Sociétés publiques locales en matière d’habitat – Accès aux aides de l’Etat
Les sociétés publiques locales ne peuvent bénéficier des prêts aidés de l’Etat pour la construction de logements sociaux, qui permettent l’accès à une TVA à taux réduit et une exonération de taxe foncière.
Annulation de la dérogation à l’accessibilité des locaux neufs
Le Conseil d’Etat a partiellement annulé le décret du 21 octobre 2009 ouvrant des dérogations aux règles d’accessibilité des bâtiments aux personnes handicapées.
Paiement direct du sous-traitant par le titulaire du marché
Le Conseil d’Etat considère que le droit au paiement direct du sous-traitant par le maître d’ouvrage ne fait pas obstacle au paiement direct par le titulaire du marché.
Décisions des CDAF antérieures à 2006
Les décisions des commissions départementales d’aménagement foncier (CDAF) qui portent sur des remembrements décidés avant le 1er janvier 2006 (date de l’entrée en vigueur de la loi du 23 février 2005 qui transfère la compétence d’aménagement foncier aux départements) sont prises au nom de l’Etat.
