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Veille juridique - Page 2185
Notion de fuite
Ne peuvent être regardés comme en fuite au sens des dispositions du règlement dit Dublin II, les demandeurs d’asile : qui ont communiqué une adresse postale, qui ont leurs enfants scolarisés et qu'eux-mêmes bénéficient de diverses prestations.Par ces trois éléments, le juge considère qu’il n'apparait pas que les ...
Conseils maritimes de façade
Un arrêté est relatif à la composition et au fonctionnement des conseils maritimes de façade.
Annulation d’un permis de construire
Quand le juge n'annule que la seule clause financière du permis de construire délivré, le requérant dispose alors d'un permis valide mais amputé de ses modalités de financement des équipements publics de la construction projetée.
Déclaration d’intention d’aliéner : erreur sur le prix de vente
Une erreur sur le prix de vente du bien préempté dans une déclaration d’intention d’aliéner n’affecte pas la légalité de la décision de préemption.
Exonération de taxe locale d’équipement
La taxe locale d’équipement (TLE) ne s’applique pas aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) même si ces établissements contiennent en leur sein des locaux médicaux et des services communs.Le Conseil d’Etat précise que pour appliquer l’exonération de la TLE, il faut rechercher si les locaux ...
Archives publiques : premier round contentieux
Le refus du département du Cantal de livrer les archives à une société de généalogie en ligne vient d’être annulé par le juge administratif.
Conséquences du rejet d’une demande
En application de l'article L.742-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le rejet d’une demande d’asile par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) fait perdre tout droit à se maintenir sur le territoire français même en cas de recours contre ladite décision ...
Changement d’affectation
Si un changement d’affectation illégal est annulé, l’agent doit être réintégré sur son poste initial ou sur un poste équivalent, sans que cette nouvelle affectation ne constitue une mutation.
Qualité des eaux de baignade
Un décret apporte trois séries de modifications à la réglementation sur la gestion de la qualité des eaux de baignade.
Aptitude des commissaires – enquêteurs
Un décret modifie les dispositions de la partie réglementaire du Code de l'environnement relatives à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur.Il modifie la composition de la commission chargée d'établir la liste d'aptitude, en réduisant d'une unité le nombre de représentants de l'Etat et en tenant ...
