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Veille juridique - Page 2001
A quelle réglementation sont soumises les mares de tonnes ?
Si l'entretien courant des « mares de tonnes » existantes s'effectue librement, à l'instar de l'entretien des tonnes de chasse proprement dites, la réalisation de mares nouvelles, ou la modification des mares existantes, sont effectivement soumises à instruction au titre de la loi sur l'eau.Le classement au titre des sites, intervenu en 2011 ...
Trop-perçu d’allocation de revenu minimum d’insertion
Suite à un trop-perçu d'allocation de revenu minimum d'insertion, la commission départementale d'aide sociale de Maine-et-Loire a confirmé la décision du président du conseil général refusant à l’allocataire la remise gracieuse de sa dette.En effet, l’allocataire avait uniquement présenté devant la commission centrale d'aide sociale ...
Résiliation d’un marché de travaux
Un syndicat d’agglomération est fondé à demander en appel l’annulation pour vice de procédure du jugement le déclarant responsable des préjudices liés à la résiliation d’un marché de travaux ayant pour objet la construction d’un pont.Le syndicat avait adressé à la cour administrative d’appel de Marseille une note en ...
Scolarisation d’un enfant handicapé
Si la privation de toute possibilité de bénéficier d’une scolarisation ou d’une formation scolaire adaptée au handicap de l’enfant est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, le juge considère qu’il n’en va pas de même des difficultés d’accès pour l’enfant ...
De quels moyens de sanctions disposent les collectivités qui ont distribué des subventions à des entreprises coupables de travail illégal ?
Le dernier rapport sur l'analyse de la verbalisation du travail illégal en 2010, rédigé par la Direction générale du travail et la Délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF), souligne la progression constante du nombre d'infractions relevées dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) par les services de ...
Dispositif d’aide à la mobilité
Un fonctionnaire de France Telecom soumis à un statut particulier peut bénéficier du dispositif d’aide à la mobilité mis en place au sein de l’entreprise, y compris en cas de mutation d'office dans l'intérêt du service, en raison de la fermeture du service dans lequel il était précédemment affecté.
Modification de la durée hebdomadaire de service
L’exclusion des fonctionnaires territoriaux dont la durée de service hebdomadaire est réduite de moins de 10% des garanties prévues en cas de suppression d’emploi ne porte pas atteinte au principe d’égalité.En cas de suppression de leur emploi, les fonctionnaires territoriaux bénéficient de garanties définies par la loi du 26 janvier ...
Le Conseil constitutionnel autorise la France à ratifier le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire
Saisi par le Président de la République, en application de l’article 54 de la Constitution, le juge constitutionnel a répondu par l’affirmative à la question de savoir si l’autorisation de ratifier le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG), signé à Bruxelles le ...
Connaissance du parc de logements sociaux
L'Etat tient un répertoire des logements locatifs sociaux établi à partir des informations transmises chaque année par les bailleurs sociaux. La liste des informations à transmettre est complétée des éléments suivants : l'identité du gestionnaire, le cas échéant ; les équipements techniques du logement ; pour les organismes HLM et ...
Les maires peuvent-ils accéder à toutes les informations contenues dans le fichier « Base élèves » ?
« Base élèves » est une application informatique dont le but est d'améliorer le pilotage académique et national. Elle permet la gestion administrative et pédagogique des élèves de la maternelle au CM2 dans les écoles publiques et privées : aide à la gestion des élèves (inscription, admission, radiation, répartition dans les classes ...
