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Veille juridique - Page 2001
La suppression du sectionnement électoral est-elle de plein droit quand les conditions n’en sont plus remplies ?
La loi ne prévoit aucune disposition sur la procédure de suppression d'une section de communes lorsque celle-ci résulte de l'application de l'article L.254 du Code électoral.La jurisprudence a précisé qu'un sectionnement instauré en application de l'article L.254 ne disparaît jamais de plein droit, même si les conditions de sa création ...
Le maire peut-il seul approuver une convention de groupement de commandes ?
Non. En application de l'article L2122-22-4° du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal peut déléguer au maire, la faculté de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs ...
Adéquation de la sanction
Si en matière pénale, la nécessité des peines attachées aux infractions relève du pouvoir d’appréciation du législateur, il incombe au juge disciplinaire de s’assurer qu’il n’y a pas d’inadéquation manifeste entre les peines qu’il inflige et les obligations dont elles tendent à réprimer la méconnaissance.
Après une faute disciplinaire, l’administration n’est pas tenue d’engager une procédure disciplinaire dans un délai déterminé
En l’espèce, le requérant, adjoint technique de 1ère classe au sein d’une commune, conteste le blâme que le maire de la commune lui a infligé.Cette sanction disciplinaire du 1er groupe, effacée automatiquement du dossier du fonctionnaire au bout de trois ans si aucune autre sanction n’est intervenue pendant cette période, a été ...
Le refus par un TA d’exercer une mission de conciliation est une décision administrative insusceptible de recours
La SNCF a saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à ce que ce dernier désigne un conciliateur dans le cadre du règlement d'un différend contractuel l'opposant au STIF, mais le tribunal refuse.Le Conseil d’Etat considère que la décision par laquelle un tribunal administratif refuse d'exercer une mission de conciliation ...
En cas d’élection d’un seul adjoint, ce dernier est élu au scrutin secret et à la majorité absolue
Par application de l'article L.2122-7 du Code général des collectivités territoriales auquel renvoie le dernier alinéa de l'article L.2122-7-2 du même code, en cas d'élection d'un seul adjoint, ce dernier est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.En l’espèce, l'élection du 15e adjoint au maire de la commune s'est exprimée à ...
Les missions des assistants d’éducation étendues
Un décret modifie le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation.Il prévoit que les assistants d'éducation peuvent participer aux actions de prévention et de sécurité mises en place dans les établissements publics locaux d'enseignement, sous réserve qu'ils soient ...
Parution de la loi de finances rectificative pour 2012
La loi de finances rectificative pour 2012 a été promulguée le 16 août et publiée au Journal officiel du 17 août.
Ascenseurs : les contrôles techniques sont renforcés
Un arrêté qui entrera en vigueur le 1er octobre 2012 met à jour la liste des documents mis à la disposition du contrôleur technique par le propriétaire ainsi que la liste des points de contrôle technique et les modalités de réalisation du contrôle.Les modalités de la présence de l'entreprise d'entretien pendant le contrôle technique ...
Liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population
Un arrêté modifie l'arrêté du 26 août 2008 fixant la liste des départements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population.
