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Finances publiques

Modification du cautionnement des comptables publics

Publié le 26/11/2012 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

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Un décret modifie le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics.

Il a pour objet, d’une part, de mettre à jour le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement des comptables publics, pour tenir compte notamment du changement de dénomination et de la disparition de certaines catégories de postes comptables et, d’autre part, d’abroger le décret n° 2006-1183 du 26 septembre 2006 relatif à la détermination du montant du cautionnement à constituer par les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels, les comptables directs du Trésor et les huissiers du Trésor public, maintenu dans l’attente de la fusion et du reclassement des postes comptables de la direction générale des finances publiques.

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