- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 1981
Refus de titularisation illégal
En dépit d’un rapport de stage très défavorable, le refus de titularisation de l’agent est illégal dès lors qu’il bénéficie d’appréciations élogieuses.
Antennes-relais : application du principe de précaution
Le Conseil d’Etat a rappelé que le principe de précaution s’applique aux activités qui affectent l’environnement dans des conditions susceptibles de nuire à la santé des populations concernées.Par conséquent, la circonstance que les champs radioélectriques émis par les relais de téléphonie mobile porteraient atteinte à la santé ...
Réalisation et entretien des abribus
Dans le cadre de leur compétence d’organisation des transports urbains, les communautés d’agglomération doivent gérer la localisation des points d’arrêt des véhicules de transport public de personnes, l’information des usagers sur ces points d’arrêt ainsi que sur les horaires de circulation des véhicules.Toutefois, cette ...
Résiliation d’une convention d’occupation
La résiliation par le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de la convention autorisant la société Orange France à implanter des équipements techniques de radiotéléphonie cellulaire numérique sur le toit d’une résidence universitaire est fondée sur un motif tiré de l’intérêt du domaine public occupé ...
Extension de compétences pour l’ACSE
Un décret a pour objet l’extension de la compétence de l'ACSé à certains territoires d'outre-mer.Il procède à un transfert de compétences de gestion jusqu'à présent exercées par le secrétariat général du comité interministériel des villes (SGCIV) à l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSé).Le ...
Comment compenser les charges d’état civil pour les communes disposant sur leur territoire d’un hôpital, et donc devant faire face à des charges liées aux naissances et aux décès particulièrement lourdes ?
Pour répondre à la demande de certains élus qui soulignaient la charge disproportionnée, en termes d'état civil, induite par les structures hospitalières pour les communes de moins de 3 500 habitants, l'article 3-I de la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union ...
Dans quelles conditions les agents à temps non complet sont-ils affiliés à la CNRACL ?
L'article 107 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que le fonctionnaire territorial nommé dans un emploi à temps non complet doit être affilié à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) s'il consacre à son service un nombre minimal d'heures de travail fixé par délibération de cette ...
Cadre du changement d’affectation
Une nouvelle affectation ne peut faire l’objet d’un recours en annulation dès lors qu’elle n’a affecté ni les avantages pécuniaires de l’agent, ni son statut et ses perspectives de carrière.
Impossiblilité de démissionner pour le suppléant d’un parlementaire
En annulant les élections de MM. Devedjian et Plagnol, le Conseil constitutionnel a rappelé la règle de l’impossible démission des suppléants de parlementaires. En effet, aucun texte ne permet de renoncer à la qualité de suppléant de parlementaire et une démission ne peut concerner qu’un mandat ou une fonction effectifs.
Les décisions de la CNDA doivent être fondées sur des documents soumis au contradictoire
Le Conseil d’Etat décide que la Cour nationale du droit d’asile ne peut fonder ses décisions sur les résultats de ses recherches qu'après avoir versé au dossier, afin que les parties puissent en prendre connaissance et les discuter, les pièces qui contiennent des éléments d'information susceptibles de confirmer ou d'infirmer des ...
