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Veille juridique - Page 1981
Sanction à titre disciplinaire avant que le juge pénal ne se soit prononcé sur les faits en cause
Une fonctionnaire territoriale conteste sa révocation. Il lui est reproché des manquements répétés à ses obligations, en particulier un défaut de dévouement à ses fonctions, de discrétion professionnelle et de satisfaction aux demandes d’informations du public. Il lui est également reproché d’avoir détourné à des fins ...
Les modalités d’accès des non titulaires à la fonction publique territoriale précisées
Un décret a pour objet la mise en œuvre des recrutements réservés pour l'accès des agents non titulaires de la fonction publique territoriale à l'emploi titulaire, en vue de leur accès, sur une période de quatre ans, à l'emploi titulaire dans le cadre de la loi du 12 mars 2012.Dans son chapitre Ier, il fixe la date limite de ce processus ...
Modification du cautionnement des comptables publics
Un décret modifie le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement exigé des comptables publics.Il a pour objet, d'une part, de mettre à jour le décret n° 64-685 du 2 juillet 1964 relatif à la constitution et à la libération du cautionnement des comptables publics, pour tenir compte ...
La suppression des quotas de promotion interne est-elle envisagée?
Non, ces quotas permettent de concilier la liberté des employeurs territoriaux et le principe d’égalité de traitement des agents. Dérogatoire au recrutement par concours, la promotion interne intervient sur la base de quotas fixés par les statuts particuliers. Progressivement, ces quotas ont été assouplis.Depuis le 1er novembre 2011, le ...
Une commune peut-elle apporter gracieusement des biens de son domaine à une régie sous forme de mise à disposition?
Oui. En vertu des articles L.1412-1 et L.1412-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), une commune a la possibilité de constituer une régie dotée ou non de la personnalité morale pour l'exploitation directe d'un service public relevant de sa compétence, après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des ...
Compétence du juge judiciaire pour le contrat conclu entre un comité régional de tourisme et une imprimerie
Le juge judicaire est compétent pour connaître le litige relatif au contrat conclu entre un comité régional de tourisme et une imprimerie même si ce contrat concernait la réalisation de brochures destinées à promouvoir les produits d’une région. Le Tribunal des conflits considère qu’aucun élément n’établit que le comité ...
Pénurie de médecins : dégénérescence contentieuse
La pénurie de médecins, véritable enjeu sociétal, prend parfois une tournure contentieuse, comme en témoigne un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon rendu le 11 octobre 2012.
Recrutement d’ingénieurs territoriaux en Haute-Garonne
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne prévoit l’ouverture des concours externe et interne pour l'accès au grade d'ingénieur territorial dans la spécialité « prévention, gestion des risques, hygiène » au titre de l'année 2013 en convention avec les centres de gestion de l'Aude, de ...
Recrutement d’attachés de conservation du patrimoine en Ile-de-France
Un arrêté du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France annonce l’organisation des concours interne, externe et d’un troisième concours d'attaché territorial de conservation du patrimoine au titre de l'année 2013 en convention avec : les centres de gestion de l'interrégion ...
Comment est répartie la cotisation foncière des entreprises pour une société dont les locaux sont situés sur le territoire de plusieurs communes ?
En application du III de l'article 1586 octies du Code général des impôts (CGI), lorsqu'un contribuable dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de trois mois dans plusieurs communes, la valeur ajoutée qu'il produit est imposée dans chacune de ces communes et répartie entre elles au ...
