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Veille juridique - Page 1980
Obligation de quitter le territoire pour un étranger malade
L'absence, dans un avis médical du médecin inspecteur de santé publique, de la mention indiquant si l'état de santé de l'étranger lui permettait de voyager sans risque vers le pays de renvoi, n'affecte pas la légalité de la décision préfectorale de quitter le territoire dès lors qu'elle a également retenu que le certificat du médecin ...
Contrats publics : le critère des intentions culturelles
La ville de Paris est-elle devenue un laboratoire expérimental des contrats publics ? Un nouvel arrêt accrédite cette thèse, déjà étayée par l'affaire du stade Jean-Bouin (Conseil d’Etat, 3 décembre 2010, req. n° 338272), et révèle que le juge semble courir après les intentions du pouvoir adjudicateur pour déterminer la nature ...
La liste des ports soumis à une obligation d’information au préfet fixée
Un arrêté pris en application de l'article R. 154-1 du code des ports maritimes fixe la liste des soixante-six ports pour lesquels l'autorité portuaire doit établir et transmettre au préfet du département le relevé statistique des transports de marchandises et de passagers par mer.
Les territoires soumis à un fort risque d’inondation répertoriés
Un arrêté établit la liste des territoires dans lesquels il existe un risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale.Il est pris dans le cadre de la mise en œuvre de la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ...
Harcèlement : charge de la preuve
Il appartient à un agent public, qui s’estime victime de harcèlement de soumettre au juge des faits susceptibles de faire présumer son existence, à charge pour l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation démontrant que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement ...
Une commune sur le territoire de laquelle se situe une entreprise d’embouteillage d’eau peut-elle percevoir la surtaxe sur les eaux minérales ?
Non. L'article 1582 du Code général des impôts précise que la surtaxe sur les eaux minérales peut être perçue par les communes «sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales».La commune d'accueil d'une entreprise d'embouteillage d'eau de source ou d'eau minérale ne peut donc percevoir cette surtaxe que si ces ...
Les missions relevant de la police funéraire peuvent-elles être déléguées par le maire à des fonctionnaires municipaux ?
Non. L'article L.2213-14 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008, définit les conditions dans lesquelles s'effectue la surveillance des opérations funéraires. Dans les communes classées en zone de police d'Etat, cette mission relève de la ...
La convocation de conseillers municipaux par le maire relève des rapports internes au sein de la commune
Les conseillers municipaux inscrits sur les listes socialiste et "Gardons le Cap" du conseil municipal de la commune de Gignac-la-Nerthe ont démissionné alors que devait se tenir une séance du conseil municipal. Le maire a alors convoqué une nouvelle séance du conseil municipal et a, à cette occasion, convoqué deux conseillers municipaux ...
La prise de vue d’œuvres relevant de collections d’un musée à des fins de commercialisation doit être regardée comme une utilisation privative du domaine public
Dans un affaire concernant un refus d’autorisation de prendre des clichés par la suite commercialisés d' oeuvres appartenant aux collections du musée des beaux-arts d'une commune, le Conseil d’Etat a assimilé la prise de vue d'œuvres relevant des collections d'un musée, à des fins de commercialisation, à une utilisation privative du ...
Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers
L’article 15, paragraphe 2, du règlement CE n° 343/2003 du 18 février 2003 (Dublin II) établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers, doit être interprété en ce sens qu’un ...
