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Veille juridique - Page 1980
Maladie professionnelle : il ne faut pas rechercher si les fonctions antérieurement exercées par l’agent étaient à l’origine de sa pathologie
Suite à une saisine de l'Etablissement public de santé mentale de l'agglomération lilloise, afin que les affections des voies respiratoires dont elle souffre soient reconnues comme maladie professionnelle, un agent de la fonction publique hospitalière s’est vu refuser le bénéfice des avantages prévus par les dispositions du 2 ...
Organisation de la police dans les Bouches-du-Rhône
Un décret est relatif à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans le département des Bouches-du-Rhône. Ainsi, le préfet de police des Bouches-du-Rhône a la charge de l'ordre public dans le département des Bouches-du-Rhône et assure les missions de police administrative concourant à la sécurité intérieure.Comme le ...
Les employés municipaux peuvent-ils conduire des tracteurs agricoles avec un permis de catégorie B?
L'article L.221-2 du Code de la route a été modifié par l'article 87 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives. Cet article autorise les employés municipaux et les affouagistes à conduire avec le permis de la catégorie B des véhicules ou ...
A partir de quels critères la politique tarifaire de stationnement de la commune doit-elle être déterminée?
En vertu de l'article L.2213-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), «le maire peut, par arrêté motivé, eu égard aux nécessités de la circulation et de la protection de l'environnement réglementer l'arrêt et le stationnement des véhicules». A cette fin, le maire peut soumettre le stationnement au paiement d'un ...
Accident de service
Un état pathologique résultant d'un précédent accident de service peut aggraver les effets d'un second accident de service et conduire au bénéfice de congés maladie pour accident de service.
Inéligibilité annulée
Un candidat aux élections cantonales a méconnu des dispositions de l’article L.52-4 du code électoral, ce qui lui a valu d’être déclaré par le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion inéligible à toutes les élections pendant 18 mois. Une inéligibilité annulée par le Conseil d’Etat qui considère qu’une « pareille ...
Condamnation du directeur et de la société propriétaire de l’usine
En validant la piste de l'accident chimique, la cour d'appel de Toulouse a condamné l'ancien directeur de l'usine AZF à 3 ans de prison dont deux avec sursis (et 45 000 euros d'amende) pour homicide involontaire, et la société Grande Paroisse du groupe Total (225 000 euros d'amende) propriétaire de l’usine qui a explosé le 21 septembre ...
Droit à l’information des patients : rappel des règles
Le Conseil d’Etat rappelle qu'un manquement des médecins à leur obligation d'information engage la responsabilité de l'hôpital dans la mesure où il a privé le patient d'une chance de se soustraire au risque lié à l'intervention en refusant qu'elle soit pratiquée.Cependant, le juge précise que c'est seulement dans le cas où ...
Les missions des adjoints territoriaux d’animation et des animateurs territoriaux complétées
Un décret complète le descriptif des missions des cadres d'emplois des adjoints territoriaux d'animation et des animateurs territoriaux lorsqu'ils interviennent dans le domaine de la médiation sociale. Ainsi, les animateurs territoriaux pourront conduire ou coordonner les actions de prévention des conflits ou de rétablissement du dialogue ...
Un agent de police municipale peut-il contraindre une personne voilée à quitter un lieu affecté à un service public?
Non. La loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public ne comporte aucune disposition permettant de refuser l'accès à un lieu affecté à un service public à une personne se dissimulant le visage. Elle n'autorise pas, non plus, à la contraindre à quitter les lieux. La loi ne sanctionne que ...
