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M'inscrire gratuitementFinances locales
Publié le 09/01/2013 • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO
Un arrêté définit les conditions d’application de l'article 46 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et relative à la prise en charge de tout ou partie de l'augmentation de la cotisation minimum de la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2012.Ma Gazette
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Il ouvre la faculté aux communes ou EPCI à fiscalité propre de prendre à leur charge, en lieu et place des redevables, pour la part leur revenant, tout ou partie de la cotisation liée à l’augmentation de la base minimum de la cotisation foncière de 2012 qu’ils ont décidée par délibération en 2011, ce qui a conduit à des hausses de cotisation parfois très importantes pour les redevables concernés.
Références
Domaines juridiques
Usine 4.0, rénovation énergétique et smart city: l’indispensable partenariat industriel-collectivité
de Territoires & Industrie
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