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Veille juridique - Page 1923
Licenciement pour faits commis en dehors du service
Des faits ayant entraîné la condamnation de l’agent à une peine d’emprisonnement peuvent constituer une faute disciplinaire, même s’ils n’ont pas été commis pendant l’exercice des fonctions.En l’espèce, le litige porte sur le licenciement d’un agent contractuel employé comme agent de salubrité par une commune. Le maire a mis ...
Accès aux documents de la MIVILUDES
La divulgation des documents relatifs aux Témoins de Jéhovah de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), en raison des informations qu'ils contiendraient, risque de porter atteinte à la sûreté de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes. Toutefois, il ...
Deux élevages soumis au régime des installations classées se trouvant sur des sites distincts peuvent toutefois être regardées comme formant une installation unique
Si deux installations soumises à la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) se trouvent sur des sites distincts, «ces installations peuvent être néanmoins regardées comme formant un élevage unique au regard d’un faisceau d’indices». Telle est la décision du Conseil d’Etat saisi ...
Transfert de compétence à une communauté d’agglomération
La compétence en matière d’urbanisme doit s’entendre comme n’incluant que la compétence d’élaboration des documents d’urbanisme.Lorsqu’une communauté d’agglomération reçoit compétence pour mener certaines actions et opérations d'aménagement qui présentent un intérêt communautaire, la commune de Vitré ne lui transfère ...
Inscription sur les listes d’aptitude
Un arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 11 mars 2013 a fixé à 150 le nombre total d'inscriptions possibles sur les listes d'aptitude établies au titre du concours interne et du concours externe de lieutenant de 1ère classe de sapeurs-pompiers professionnels pour l'année 2013.Ces 150 postes sont répartis comme suit : concours ...
Recrutement d’administrateurs territoriaux
Un arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale annonce que trois concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux (un concours externe, un concours interne et un troisième concours) sont organisés par le Centre national de la fonction publique territoriale en 2013.Les épreuves écrites de ces ...
Les maires ont-ils l’obligation de répondre aux demandes de certificat d’hérédité ?
Non. L’article 730 du Code civil prévoit que la preuve de la qualité d’héritier peut s’établir par tous moyens. Ainsi, elle peut notamment résulter d’un acte de notoriété dressé par un notaire ou de la production d’un certificat d’hérédité.Deux textes font référence au seuil de 5335 euros permettant, sur la production ...
Quelle est l’autorité compétente en matière de détermination des moyens envers la défense extérieure contre l’incendie ?
Le nouveau cadre législatif de la défense extérieure contre l’incendie (DECI) est fixé, depuis mai 2011, par les articles L.2213-32 et L.2215-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales . Une police administrative spéciale de la DECI, placée sous l’autorité du maire, a été créée et son objet précisé. Un ...
Vote électronique validé par le juge constitutionnel
Le Conseil constitutionnel a rejeté les requêtes dirigées contre les opérations électorales dans la 4e circonscription des Français établis hors de France pour l'élection de députés à l'Assemblée nationale de juin 2012.Par ce rejet, le juge constitutionnel valide indirectement le vote par Internet et ce, malgré plusieurs problèmes du ...
Réintégration à l’issue d’une période de disponibilité
Le fonctionnaire territorial placé en position de disponibilité pour convenances personnelles a le droit d’obtenir sa réintégration à l’issue d’une période de disponibilité, sous réserve de la vacance d’un emploi correspondant à son grade et au plus tard lors de la 3e vacance d’emploi qui se produit.Il est maintenu dans cette ...
