- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
Veille juridique - Page 1923
QPC relative aux chambres de commerce et d’industrie d’outre-mer transmise au Conseil constitutionnel
Le Conseil d’Etat transmet au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux chambres de commerce et d’industrie d’outre-mer.
Classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées
Un arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt classe en zone de montagne au titre de l'article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime à compter de ce jour : Commune de Saint-Didier-de-Bizonnes Commune de Saint-Nabord
La composition d’un groupement d’entreprises peut-elle être modifiée après la remise des candidatures ?
L'article 51 du Code des marchés publics (CMP) régit les modalités de présentation des groupements momentanés d'entreprises. Aux termes du V du même article, «la composition du groupement ne peut être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché». La composition du groupement d'entreprises ne ...
Quel est le sort des restes exhumés après la relève d’une sépulture en terrain commun ou après la reprise d’une concession funéraire ?
En application de l'article L.2223-4 du Code général des collectivités territoriales, lorsqu'une commune procède à la relève d'une sépulture en terrain commun, à la reprise d'une concession funéraire parvenue à échéance et non renouvelée dans le délai de deux ans ou au terme d'une procédure de constatation d'état d'abandon ...
Notion de remplacement
La notion de remplacement doit s’entendre, non seulement de la suppléance d’un fonctionnaire momentanément absent, mais également de l’affectation sur un poste provisoirement vacant.
Taxe professionnelle : mode de calcul de la compensation de la suppression de la part salaires
Le Conseil d’Etat précise le mode de calcul de la compensation de la suppression de la part des salaires de la taxe professionnelle due à une communauté urbaine.
Installations nucléaires
Le décret autorisant la création d’une installation nucléaire de base n’est pas soumis au règlement d’un plan local d’urbanisme.
Distinction matérielle et fonctionnelle des bâtiments
Il est possible, parfois, d'annuler partiellement des autorisations d'urbanisme.
Création du cadre d’emplois des techniciens paramédicaux
Un décret a pour objet de faire entrer dans le nouvel espace statutaire (NES) de la catégorie B de la fonction publique territoriale le nouveau cadre d'emplois des techniciens paramédicaux résultant de la fusion des deux cadres d'emplois de catégorie B, les rééducateurs et les assistants médico-techniques.
Recrutement d’animateurs territoriaux
Un arrêté du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Tarn prévoit que sont organisés au titre de l'année 2013 les concours externe, interne et de troisième voie d'accès au grade d'animateur territorial par le centre de gestion du Tarn en convention avec les centres de gestion de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du ...
