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Commande publique

A quel délai de paiement sont soumises les entreprises publiques locales pour leurs achats ?

Publié le 30/04/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

Jusqu’à présent, les entreprises publiques locales (sociétés d’économie mixte locales, sociétés publiques locales et sociétés publiques locales d’aménagement), qui sont dans leur très grande majorité des pouvoirs adjudicateurs soumis à l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics, appliquaient l’article L.441-6 du Code de commerce pour le paiement de leurs achats.

En vertu de cet article, le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation demandée. Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.

La directive n°2011/7/UE du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales a différencié, à ses articles 3 et 4, le régime des transactions entre les entreprises de celui applicable entre les entreprises et les pouvoirs adjudicateurs.

À l’occasion de la transposition du «volet public» de cette directive, la loi n°2013-100 du 28 janvier 2013 a donc créé un régime juridique unique pour le paiement des sommes dues par les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu’ils agissent en tant qu’entités adjudicatrices (secteur des réseaux), en exécution d’un contrat de la commande publique (ex: marchés publics, délégations de service public, contrats de partenariat). Le législateur a entendu soustraire les paiements des achats effectués par les entreprises publiques nationales et locales du champ d’application du Code de commerce, afin de les soumettre à un régime unifié applicable à l’ensemble des pouvoirs adjudicateurs.

Délai maximal de soixante jours – Conformément à l’article 37 de la loi du 28 janvier 2013, le décret n°2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique fixe les délais de paiement applicables aux différentes catégories de pouvoirs adjudicateurs. Le délai de paiement de droit commun est de trente jours. Néanmoins, comme l’autorise la directive n°2011/7/UE, le décret fixe à soixante jours le délai de paiement des pouvoirs adjudicateurs de l’ordonnance du 6 juin 2005 qui sont des entreprises publiques au sens du II de l’article 1er de l’ordonnance du 7 juin 2004 relative à la transparence des relations financières entre les États membres et les entreprises publiques.

Aux termes de l’ordonnance de 2004, est une entreprise publique «tout organisme qui exerce des activités de production ou de commercialisation de biens ou de services marchands et sur lequel une ou des personnes publiques exercent, directement ou indirectement, une influence dominante en raison de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent. L’influence des personnes publiques est réputée dominante lorsque celles-ci, directement ou indirectement, détiennent la majorité du capital, disposent de la majorité des droits de vote ou peuvent désigner plus de la moitié des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance». Ainsi, les entreprises publiques locales bénéficient d’un délai maximal de paiement de soixante jours.

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