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Veille juridique - Page 1863
Pouvoir réglementaire du chef de service
En l’absence de toute disposition fixant les règles relatives au temps de travail des agents contractuels des CROUS, le directeur du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) était compétent, en vertu des pouvoirs généraux d’organisation des services placés sous son autorité, pour fixer le temps de travail ...
Principe de parité
Le principe de parité ne contraint pas une collectivité à verser aux agents de l’Etat mis à sa disposition le même régime indemnitaire que celui de ses fonctionnaires territoriaux.
Les réparations des dégradations causées à la voirie par le passage fréquent de véhicules d’exploitation peuvent-elles être mises à la charge des entreprises ?
En vertu de l'article L.141-8 du Code de la voirie routière, les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes.Toutefois, l'article L.141-9 du même code prévoit que «toutes les fois qu'une voie communale entretenue à l'état de viabilité est habituellement ou ...
Garantie décennale de l’ouvrage public
La garantie décennale due par les constructeurs s’applique uniquement au bénéfice du maître de l’ouvrage.
Rémunération d’un stagiaire
L’agent intégrant comme stagiaire un cadre d’emplois doit bénéficier d’un traitement au moins égal à celui qu’il percevait avant son intégration, dans la limite du traitement indiciaire correspondant au dernier échelon du grade du cadre d’emplois d’accueil, sans tenir compte, pour effectuer cette comparaison, des indemnités ...
Contractuel : notification du renouvellement
La décision notifiant l’intention de ne pas renouveler le contrat à durée déterminée susceptible d’être reconduit d’un agent non titulaire de l’Etat doit intervenir au moins un mois avant le terme du contrat.
Le slogan d’une collectivité peut-il être utilisé par des élus de celle-ci pour leur campagne électorale ?
Si un slogan est original, c’est-à-dire s’il porte, comme toute œuvre de l’esprit, l’empreinte de la personnalité de son auteur, il est «protégeable» par le droit d’auteur, dès sa création. L’originalité est appréciée par les tribunaux en cas de contentieux. La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou ...
Les communes ont-elles une obligation d’entretien des tombes des soldats morts pour la France dont les corps ont été restitués aux familles ?
Aux termes des dispositions des articles L.498 et suivants du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), seules sont entretenues à titre perpétuel, aux frais de l'Etat, les tombes des soldats bénéficiaires de la mention «mort pour la France» et dont les corps n'ont pas été restitués aux familles ...
Comment est réorganisé le réseau d’ingénierie de l’Etat au service des territoires ?
Le ministère de l'Egalité des territoires et du logement (METL) a décidé un recentrage de l'application du droit des sols (ADS) sur l'instruction des actes restant de la compétence de l'Etat, le contrôle de légalité et une mission d'appui juridique et technique aux collectivités, notamment sur les projets complexes.La réforme ...
Droit au relogement des occupants en cas d’expropriation
Le droit au relogement en cas d’expropriation des occupants ne s’applique pas au commerçant exerçant une activité professionnelle dans les locaux qu’il possède.
