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Veille juridique - Page 1863
Recrutement de techniciens territoriaux (Pas-de-Calais)
Le centre de gestion du Pas-de-Calais organise les concours externe, interne et troisième concours pour l'accès au cadre d'emplois des techniciens territoriaux au titre de l'année 2014.Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Vienne annonce l'ouverture des concours externe, interne et de troisième voie de technicien ...
Information des candidats sur les critères d’attribution des marchés subséquents à un accord-cadre
Le Conseil d’Etat précise les modalités d’information des candidats relatives aux critères d’attribution des marchés subséquents à un accord-cadre.
Pratique de l’abattage rituel jugée conforme au principe de laïcité
La pratique de l’abattage rituel faisant exception à l’obligation d’étourdissement préalable des animaux avant la mise à mort est conforme au principe de laïcité.
Les réseaux financés par le biais de la participation pour voirie et réseaux et du projet urbain partenarial peuvent-ils desservir d’autres constructions que celles appartenant aux personnes ayant payé ces contributions ?
La participation pour voirie et réseaux (PVR) prévue à l’article L.332-11-1 du Code de l’urbanisme, la convention de projet urbain partenarial (PUP) régie par l’article L.332-11-3 et la mise en œuvre du 4e alinéa de l’article L.332-15 sont les seuls dispositifs qui permettent à une collectivité de faire financer les travaux ...
Un arrêté de délégation de fonction du maire à un adjoint doit-il être publié pour être exécutoire?
En vertu de l’article L.2131-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le caractère exécutoire des actes pris par les autorités communales est subordonné «à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu’à leur transmission au représentant de l’État dans le département ou à son ...
Le PLU peut-il prévoir en zone naturelle ou agricole des zones d’accueils de construction ?
La loi offre la possibilité, en zone agricole, de construire des constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole.Le Conseil d’État considère ainsi qu’une construction est nécessaire à l’activité agricole lorsqu’elle «nécessite la présence rapprochée et permanente du chef d’exploitation» (CE, 14 mai ...
Quels sont les pouvoirs et obligations du maire en matière d’entretien des chemins ruraux ?
En vertu de l’article L.161-5 du Code rural et de la pêche maritime, le maire exerce sur les chemins ruraux la police de la circulation et la police de la conservation. Or, l’article D.161-24 du Code rural et de la pêche maritime dispose, d’une part, que «les branches et racines des arbres qui avancent sur l’emprise des chemins ruraux ...
Le mode d’élection des sénateurs modifié
La loi du 2 août 2013 modifie le mode d’élection des sénateurs.Principale disposition (art. 13) : l’extension de la proportionnelle aux départements élisant au moins trois sénateurs, au lieu de quatre actuellement.En outre, la loi prévoit d’accorder un délégué supplémentaire par tranche de 800 habitants et non plus de 1 000 dans ...
Un nouveau modèle de formulaire de demande pour les logements sociaux
L'entrée en vigueur du nouveau formulaire de demande de logement locatif social, prévu à l'article R. 441-2-2 du Code de la construction et de l'habitation , est fixée au 1er janvier 2014.A compter du 1er janvier 2015, l'ancien formulaire prévu par l'arrêté du 14 juin 2010 ne peut plus être utilisé. Le formulaire de demande de logement ...
Modification du contenu du rapport sur l’état de la collectivité
La liste des indicateurs contenus dans le rapport sur l'état de la collectivité prévu par l'article 33 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 est fixée par arrêté.Pour mémoire, et aux termes du décret n° 97-443 du 25 avril 1997 modifié, l'autorité territoriale présente, avant le 30 juin de chaque année paire, à chaque comité ...
