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EXPROPRIATION

Droit au relogement des occupants en cas d’expropriation

Publié le 07/10/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le droit au relogement en cas d’expropriation des occupants ne s’applique pas au commerçant exerçant une activité professionnelle dans les locaux qu’il possède.

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