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Veille juridique - Page 1856
Le certificat d’urbanisme doit-il contenir les distances minimales d’implantation par rapport aux bâtiments existants ?
Conformément à l’article L.410-1 du Code de l’urbanisme, le certificat d’urbanisme (CU) indique les dispositions d’urbanisme, les limites administratives au droit de propriété ainsi que la liste des taxes et participations d’urbanisme applicables à un terrain. En outre, lorsque la demande a précisé la nature de l’opération ...
Fixation du taux de la redevance d’archéologie préventive pour 2014
Un arrêté fixe le taux de la redevance d’archéologie préventive à 0,54 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2014.
Conséquences de l’illégalité d’une clause
L’illégalité d’une clause du fait de son caractère déterminant dans la conclusion d’un ensemble contractuel conduit à l’annulation de ce dernier.
Pouvoirs du juge en matière d’annulation des autorisations d’urbanisme
Il résulte des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme que le juge administratif peut procéder à l'annulation partielle d'une autorisation d'urbanisme dans le cas où une illégalité affecte une partie identifiable du projet et où cette illégalité est susceptible d'être régularisée par un arrêté modificatif de ...
Délai des poursuites disciplinaires
Les poursuites disciplinaires à l’encontre d’un agent doivent être engagées dans un délai raisonnable à compter de la date à laquelle les faits sont connus.
Composition du comité de programmation du Centre national pour le développement du sport
Un arrêté fixe la composition du comité de programmation du Centre national pour le développement du sport. Est notamment nommé en qualité de représentant de l'Association nationale des élus en charge du sport M. Yves Barboussat, vice-président de l'Association nationale des élus en charge du sport.
Tarifs du gaz à nouveau annulés
Le Conseil d’État annule les barèmes des tarifs réglementés de vente du gaz naturel fixés par l’arrêté du 22 décembre 2011.
Compétence du maire pour rejeter une demande tendant à l’abrogation de tout ou partie d’un plan local d’urbanisme
Le maire est compétent pour rejeter une demande tendant à l’abrogation de tout ou partie d’un plan local d’urbanisme (PLU)
Discipline : définition de la mesure de suspension
Une mesure de suspension est une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service et ne constitue ni une sanction disciplinaire ni un acte préparatoire à la sanction disciplinaire ultérieurement prononcée.
Les notices d’impact fournies par les fédérations avec les projets de règlements fédéraux modifiées
Un arrêté modifie les dispositions du code du sport relatives à la notice d'impact accompagnant les projets de règlements fédéraux relatifs aux équipements sportifs. Le contenu de la notice d’impact est modifié.
