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Urbanisme

Compétence du maire pour rejeter une demande tendant à l’abrogation de tout ou partie d’un plan local d’urbanisme

Publié le 24/10/2013 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Le maire est compétent pour rejeter une demande tendant à l’abrogation de tout ou partie d’un plan local d’urbanisme (PLU)

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