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Statut

Délai des poursuites disciplinaires

Publié le 25/10/2013 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Les poursuites disciplinaires à l’encontre d’un agent doivent être engagées dans un délai raisonnable à compter de la date à laquelle les faits sont connus.

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