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Veille juridique - Page 1854
Une commune peut-elle transférer à l’EPCI uniquement la compétence relative aux établissements scolaires, sans la compétence «service des écoles» ?
Oui. Un dispositif permettant de mutualiser les dépenses de fonctionnement et d'investissement consiste, pour les communes, à transférer leurs compétences relatives au fonctionnement et à l'investissement dans les écoles publiques à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).La compétence scolaire, telle que définie ...
Reclassement après déclaration d’inaptitude physique
Lorsqu’un fonctionnaire a été, à épuisement de ses droits à congé maladie, reconnu inapte à reprendre ses fonctions et alors que, le comité médical ne s’est pas prononcé sur sa capacité à occuper un autre emploi, l’autorité hiérarchique ne peut placer cet agent en disponibilité d’office sans l’avoir invité à ...
Calcul de la dotation de compensation
Le Conseil d’Etat a transmis au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative au calcul de la dotation de compensation des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).Ce calcul fait état d’une minoration de la dotation depuis 2011 du produit de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM ...
Indemnisation du régisseur auprès du tiers, auteur du dommage qu’il a subi
A défaut de stipulation dans la convention de régie intéressée, le régisseur ne peut être indemnisé auprès du tiers, auteur du dommage subi qu’il a subi.
Demandes successives de concours de la force publique
La nouvelle demande de concours de la force publique n’interrompt pas le délai de prescription de la créance née d’un refus opposé à une première demande.
Procédure disciplinaire : droit à la communication de son dossier
Aux termes des dispositions de l’article 19 alinéa 2 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l’agent concerné par une procédure disciplinaire a le droit d’obtenir, suite à sa demande, la communication de son dossier, dès lors que cette demande est présentée avant que l’autorité disposant du ...
Comment est pris en charge l’accident de voiture subi par un élu dans le cadre de ses fonctions ?
D'une part, aux termes des articles L.2123-31 et L.2123-33 du Code général des collectivités territoriales, « les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires, les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l'exercice de leurs fonctions » et « les communes sont responsables ...
Les PV de l’assemblée délibérante doivent-ils faire mention des désaccords survenus en séance ?
En application de l'article L.2121-5 du CGCT (Code général des collectivités territoriales), « au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire ». Le secrétaire de séance est ainsi chargé de rédiger, ou de faire rédiger sous son ...
Une commune est-elle obligée d’accorder des concessions dans son cimetière ?
Non. En application de l'article L.2223-13 du Code général des collectivités territoriales, les communes ont la faculté de concéder des sépultures dans leurs cimetières « aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celles de leurs enfants ou successeurs, en y inhumant cercueils ou urnes ». L'octroi de ces concessions ...
La location de voiture de longue durée est-elle éligible au FCTVA ?
Non. Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu'ils acquittent sur leurs dépenses d'investissement. L'article L.1615-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) réserve le bénéfice du FCTVA aux seules ...
