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Veille juridique - Page 1854
Des clarifications pour les procédures d’autorisation de réseaux publics d’électricité
Un décret est relatif à la simplification et la clarification de certaines procédures relatives aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et aux travaux sur ces réseaux.L’article 2 précise la procédure d'approbation préalable avant travaux applicable aux postes de transformation de l'électricité : seules doivent être ...
Exercice du droit de préemption
La réception d'une déclaration d'intention d'aliéner ouvre à l'autorité titulaire du droit de préemption mentionnée à l'article L. 213-1 du code de l'urbanisme la possibilité d'exercer légalement ce droit, alors même, sauf lorsque le code de l'urbanisme en dispose autrement, qu'elle aurait renoncé à en faire usage à la réception ...
Intercommunalité et équipements culturels
Une communauté d’agglomération bénéficiaire d’une mise à disposition d’un musée ne peut légalement en changer le nom.
Adjoint d’animation : conditions pour être fonctionnaire territorial stagiaire
Les candidats aux recrutements d’adjoint territorial d’animation inscrits sur une liste d’aptitude doivent, pour obtenir la qualité de fonctionnaire territorial stagiaire, avoir été nommés expressément dans un emploi permanent par l’autorité territoriale chargée du pouvoir de nomination lorsqu’un emploi correspondant est créé ou ...
Les candidats à un marché public doivent-ils être indemnisés pour les échantillons, maquettes…, qui leur sont réclamés par le pouvoir adjudicateur ?
Aux termes de l’article 49 du Code des marchés publics, «Quel que soit le montant du marché, le pouvoir adjudicateur peut exiger que les offres soient accompagnées d’échantillons, de maquettes ou de prototypes concernant l’objet du marché ainsi que d’un devis descriptif et estimatif détaillé comportant toutes indications permettant ...
Les critères d’attribution d’un marché doivent-ils figurer dans l’avis de publicité ?
La notice d’utilisation de l’avis de marché, disponible sur le site du ministère aux pages «marchés publics», indique que l’acheteur peut annoncer les critères de sélection à la rubrique IV-2-1 de l’avis de marché ou renvoyer au règlement de la consultation. Cette recommandation semble à l’auteur de la question contraire à ...
Recrutement d’éducateurs territoriaux de jeunes enfants
Un concours externe sur titres avec épreuves pour l'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants est organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude en partenariat avec les centres de gestion de l'Hérault, des Pyrénées-Orientales, de la Lozère et du Gard.
La composition du Conseil national de transition écologique fixée
Un arrêté fixe la liste des organismes représentés au sein du Conseil national de la transition écologique. Le collège des élus représentant les collectivités territoriales est constitué comme suit : au titre des représentants des communes : l'Association des maires de France ; au titre des représentants des communautés de communes ...
Effet de l’abrogation d’une circulaire
La circulaire attaquée, au demeurant abrogée et remplacée par une nouvelle circulaire, se borne à préciser, sans rien y ajouter, les conditions d'application de dispositions réglementaires qui ont été abrogées. Le recours en annulation dirigé contre cette circulaire est donc devenu sans objet.
Insuffisance professionnelle
Entre autres, l’insuffisance de son travail et son agressivité justifie le licenciement pour insuffisance professionnelle de la directrice d’un conseil économique et social régional.
