Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Élections

Quelles sont les incompatibilités de fonction avec le mandat de conseiller communautaire?

Publié le 30/10/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

La loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral, renforce le régime des inéligibilités et des incompatibilités et modifie notamment l’article L.237-1 du Code électoral.

Désormais, le mandat de conseiller communautaire est incompatible avec l’exercice de tout emploi salarié au sein de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou de ses communes membres. L’incompatibilité de l’emploi de salarié dans une commune membre d’un EPCI avec le mandat de conseiller communautaire n’affecte pas, contrairement à une inéligibilité, la capacité à se porter candidat à cette élection.

En conséquence, le salarié d’une commune, quelle que soit la fonction qu’il exerce au sein de celle-ci, peut être élu conseiller municipal d’une autre commune membre du même EPCI. En revanche, dans le cas où il serait élu également conseiller communautaire, il devra, afin de faire cesser l’incompatibilité, soit démissionner de son mandat de conseiller communautaire, soit mettre fin à sa situation de salarié communal, quelles que soient les fonctions exercées dans cette commune.

Réagir à cet article
Prochain Webinaire

Club RH : Comment rendre sa communication interne efficace ?

de La rédaction avec le soutien du CNAS et de la MNT

--
jours
--
heures
--
minutes
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Quelles sont les incompatibilités de fonction avec le mandat de conseiller communautaire?

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement