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Fonction publique

Remboursement des mises à disposition non prononcées d’agents aux organisations syndicales

Publié le 30/10/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Textes officiels RH, TO parus au JO

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Un arrêté est relatif au remboursement des mises à disposition non prononcées dans le cadre de l’article 100 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Une somme de 106 071,30 € est attribuée aux différentes organisations syndicales figurant sur la liste jointe en annexe, au titre du remboursement de la rémunération nette des agents dont les mises à disposition n’ont pas été prononcées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2012.

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