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Veille juridique - Page 1832
Extension du taux de garantie accordé par les collectivités locales pour les opérations d’aménagement
Le taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d'aménagement est modifié par ordonnance.Les collectivités locales ne peuvent pas garantir la totalité d'un emprunt. La part d'un emprunt susceptible d'être garanti par une collectivité locale est ...
Le temps de travail des sapeurs-pompiers modifié
Un décret est relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels. Il modifie le décret du n° 2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels pour rendre le régime de la garde de 24 heures compatible avec les dispositions de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant ...
Rétablissement du droit à l’APL pour les locataires surendettés
Un décret est relatif au rétablissement des droits aux allocations de logement pour les locataires surendettés.L'article 93 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a étendu le bénéfice du rétablissement de l'aide personnalisée au logement en cas de décision de recevabilité d'une ...
Nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique
Un décret annonce la nomination de Jean-Louis Nadal comme président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.La Haute autorité comprend en outre : Mme Catherine Bergeal et M. Pierre Forterre, membres élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ; Mme Marie-Thérèse Feydeau et M. Grégoire Finidori, membres élus par ...
Contenu d’une demande de permis de construire
Il résulte des dispositions des articles R. 423-1 et R. 431-5 du code de l'urbanisme qu'une demande de permis de construire doit seulement comporter l'attestation du pétitionnaire qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1, lui donnant qualité pour déposer cette demande, et qu'il n'appartient pas à l'autorité compétente de ...
Simplification du vote par procuration
Un décret met en œuvre le dispositif arrêté par le comité interministériel de modernisation de l'action publique (CIMAP) visant à mettre en ligne le formulaire de procuration pour les élections municipales de mars 2014 : les électeurs pourront remplir leur demande de vote par procuration non plus seulement devant les autorités ...
La durée de validité de la carte d’identité allongée
Un décret allonge la durée de validité des cartes nationales d'identité sécurisées en la portant de dix à quinze ans pour les Français majeurs.Cette mesure de simplification s'applique aux cartes délivrées à partir du 1er janvier 2014 ainsi qu'aux cartes toujours valides à cette date, leur durée étant prolongée de cinq ans sans ...
Recrutement d’assistant territorial d’enseignement artistique
Un arrêté annonce l’ouverture au titre de l'année 2014 d'un examen professionnel d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 1re classe (avancement de grade), spécialités « musique » (toutes disciplines), « danse » (toutes disciplines), « arts plastiques » et « art dramatique » par le centre de gestion de la ...
Délai de recours relatif à une créance née de travaux publics
Il résulte des termes mêmes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative que le délai de deux mois qu'il fixe ne s'applique pas aux demandes présentées en matière de travaux publics, même lorsqu'elles sont dirigées contre une décision notifiée au demandeur.Ainsi, un recours relatif à une créance née de travaux publics ...
Modification de l’instruction budgétaire et comptable M14 et M61
Un arrêté est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif.Un second arrêté est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M61 des services départementaux d'incendie et de secours.
