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Social

Rétablissement du droit à l’APL pour les locataires surendettés

Publié le 20/12/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Un décret est relatif au rétablissement des droits aux allocations de logement pour les locataires surendettés.

L‘article 93 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 a étendu le bénéfice du rétablissement de l’aide personnalisée au logement en cas de décision de recevabilité d’une demande de traitement d’une situation de surendettement par la commission de surendettement des particuliers aux allocations de logement familiale et sociale.

Le présent décret, pris pour l’application de ces dispositions, précise la procédure applicable en matière de service des allocations de logement dans cette hypothèse, par dérogation à la procédure de droit commun applicable aux locataires en situation d’impayé de loyer. Il permet, en particulier, de maintenir les allocations de logement tout au long de la procédure de surendettement.

Il précise, enfin, les conditions dans lesquelles le bailleur peut refuser le versement de l’allocation de logement entre ses mains.

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