Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement
Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

icon Club finances

Construction

Extension du taux de garantie accordé par les collectivités locales pour les opérations d’aménagement

Publié le 20/12/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

Le taux de garantie que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par un concessionnaire d’aménagement est modifié par ordonnance.

Les collectivités locales ne peuvent pas garantir la totalité d’un emprunt. La part d’un emprunt susceptible d’être garanti par une collectivité locale est fixée à 50 % du montant de l’emprunt. Cette règle vise à empêcher que la collectivité assume une trop grande part du risque encouru par le prêteur. C’est cette dernière règle que la présente ordonnance entend modifier.

Les autres seuils prudentiels, qui ne présentent pas d’obstacles aux financements des opérations d’aménagement concernés, restent utiles et nécessaires au regard notamment de la situation des finances locales.

A cette fin, il convient de compléter les articles L. 2252-2, L. 3231-4-1 et L. 4253-2 du code général des collectivités territoriales. Sont visées les opérations garanties par les communes, les départements et les régions, qui concernent principalement la construction de logements et qui sont situées dans des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l’article 232 du code général des impôts ou dans des communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique identifiées en application des dispositions du septième alinéa de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation.

 

Réagir à cet article

Aujourd'hui sur le Club finances

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Extension du taux de garantie accordé par les collectivités locales pour les opérations d’aménagement

Votre e-mail ne sera pas publié

Club finances

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement