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Veille juridique - Page 1793
Quels dispositifs les collectivités locales peuvent-elles mettre en place pour pallier la fin de l’Atesat ?
Les prestations de solidarité réalisées au bénéfice des petites communes et intercommunalités dans le cadre de l’assistance technique fournie par l’État pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (Atesat) ont progressivement cessé d’être en adéquation avec la réalité de l’organisation locale. De même, la ...
En cas de changement de commune de résidence d’un enfant au cours de sa scolarité, celle-ci est-elle tenue de participer aux frais de scolarité si l’enfant reste scolarisé dans la commune initiale ?
Oui. Conformément aux dispositions de l’article L.131-5 du code de l’éducation, «chaque enfant est inscrit soit dans la commune où ses parents ont une résidence, soit dans celle du domicile de la personne qui en a la garde». Dès lors, lorsqu’une famille déménage, les enfants sont de droit scolarisés dans leur nouvelle commune de ...
Logement : expulsion des occupants
Si les dispositions des articles L. 153-2 et R. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, issues respectivement de l'article 17 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et de l'article 50 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, permettent à l'huissier de justice mandaté par le propriétaire d'un logement de requérir au nom du ...
Marché de travaux : rémunération de l’architecte
Lorsque le coût prévisionnel des travaux ne peut être établi à la date de la conclusion du contrat de maîtrise d’œuvre, la rémunération forfaitaire du maître d’œuvre est fixée, à titre provisoire, compte tenu de l’estimation prévisionnelle provisoire des travaux ou de la partie affectée aux travaux de l’enveloppe financière ...
Concours de Technicien supérieur de l’environnement
Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 27 février 2014, est autorisée au titre de l'année 2014 l'ouverture d'un concours professionnel pour l'accès au grade de technicien supérieur de l'environnement.
Plafond réglementaire de la part fonctionnelle de l’indemnité de responsabilité et de performance
Est publiée la liste des postes de chef de circonscription de sécurité publique et de chef de service ou d'unité organique bénéficiant du plafond réglementaire de la part fonctionnelle de l'indemnité de responsabilité et de performance allouée aux fonctionnaires du corps de commandement de la police nationale prévus à l'article 4 du ...
Création des Secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur
Sont créés les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur en lieu et place des secrétariats généraux pour l'administration de la police. Ces nouvelles structures, placées sous l'autorité du préfet délégué pour la défense et la sécurité, seront chargées de la gestion de moyens territoriaux au ...
Congé de longue durée
Un fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue durée (CLD) qu’après avoir épuisé ses droits à congé de longue maladie (CLM) rémunéré à plein traitement.Cette période de CLM à plein traitement doit être décomptée comme une période de CLD, lorsque ce congé a été attribué au fonctionnaire au titre de l’affection ...
Modalités des ventes en liquidation
Les ventes en liquidation font désormais l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune de la même manière que les ventes au déballage.Il s'agit d'une mesure d'alignement de régimes juridiques liés à des opérations de vente autour d'une même autorité dans un objectif de lisibilité et de proximité pour les usagers ...
Accès à la base nationale des données patrimoniales
Sont rendus destinataires du traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales », géré depuis 2005 par la direction générale des finances publiques, les agents de la direction générale des finances publiques en charge d'une mission d'évaluation domaniale ou d'une mission de gestion de ...
