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Veille juridique - Page 1773
A quelles conditions sont remboursés les frais d’impression des bulletins de vote ?
Dans le cadre des prochaines élections municipales et communautaires, les bulletins de vote des candidats devront, conformément à l'article R. 30 du code électoral, être imprimés en format « paysage » et avoir les dimensions suivantes : - 105 mm x 148 mm pour les bulletins comportant de un à quatre noms ; - 148 mm x 210 mm pour les listes ...
Quelles sont les incompatibilités familiales pour les élections municipales ?
Aucune disposition du code électoral n'interdit à plusieurs membres d'une même famille de se présenter à une même élection municipale que ce soit au sein d'une même liste ou de listes différentes. En revanche, l'article L. 238 du code électoral prévoit des cas d'incompatibilité. Il est rappelé que l'incompatibilité n'interdit pas la ...
Interruption du délai de prescription des créances
La déclaration de ses créances par le comptable auprès du représentant des créanciers interrompt le délai de quatre ans par lequel se prescrit son action en recouvrement à compter de l’émission d’un avis de mise en recouvrement. Le représentant des créanciers ayant seul qualité pour recevoir les déclarations de créances, cet effet ...
Même si les faits reprochés à l’agent pouvaient être qualifiés d’insuffisance professionnelle, il a pu faire l’objet d’une sanction dès lors qu’ils constituent aussi une faute disciplinaire
Un directeur de conservatoire national à rayonnement régional, titulaire du grade de directeur de 1ère catégorie des établissements territoriaux d’enseignement artistique, conteste la sanction disciplinaire de mise à la retraite d’office qui lui a été infligée. Il lui est reproché d’avoir mis en place, au bénéfice des seuls ...
Techniciens territoriaux principaux de 2e classe dans la spécialité « déplacements, transports »
Un arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Charente-Maritime en date du 3 mars 2014, complète l'arrêté du 8 août 2013 portant ouverture au titre de l'année 2014 d'un concours externe et d'un concours interne pour le recrutement des techniciens territoriaux principaux de 2e classe dans la ...
Assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe par voie d’avancement de grade, spécialités « musée », « bibliothèques » et « archives »
Un premier arrêté du président du centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-de-Haute-Provence en date du 24 février 2014, annule l'arrêté du 2 décembre 2013 organisant un examen professionnel d'avancement au grade d'assistant territorial de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1re classe dans ...
La loi Hamon relative à la consommation est publiée
La loi relative à la consommation est publiée. Elle vise à améliorer et adapter le droit de la consommation, notamment aux nouvelles règles et à la jurisprudence européennes.
Dans quel délai doit être régularisée l’incompatibilité entre un mandat de conseiller municipal et l’exercice de certaines activités professionnelles ?
L'article L. 237 du code électoral prévoit l'incompatibilité de certaines activités professionnelles avec le mandat de conseiller municipal. Cette incompatibilité n'empêche pas la personne occupant une telle activité de se présenter au mandat de conseiller municipal. Toutefois, dans le cas où cette personne est élue conseiller municipal ...
Pour quels travaux de mise en accessibilité les bailleurs sociaux peuvent – ils obtenir un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties ?
L'article 1391 C du code général des impôts prévoit que les dépenses engagées par les organismes d'habitations à loyer modéré ou par les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation ou la gestion de logements ou par les organismes mentionnés à l'article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ...
Nouvelle QPC avec mémoire distinct
Un mémoire, produit par l'auteur d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) régulièrement formée, développant d'une part de nouveaux arguments au soutien de la QPC initiale, et demandant d'autre part le renvoi au Conseil constitutionnel de la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de ...
