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Veille juridique - Page 1762
Quel type de surveillance doit être mis en place dans un établissement polyvalent ?
L'obligation de surveillance d'un établissement recevant du public (ERP) par un service de sécurité est défini à l'article MS 45 du règlement de sécurité. L'article MS 46 précise que sa composition est fonction du type et de la catégorie de l'établissement, c'est-à-dire de l'activité prévue et de l'effectif envisagé. S'agissant ...
La commune peut -elle percevoir une redevance d’eau potable et d’assanissement alors qu’un immeuble n’est pas encore raccordé au réseau public ?
Aux termes de l'article L. 1331-7-1 du code de la santé publique (CSP), le propriétaire d'un immeuble dont les eaux usées résultent d'utilisations de l'eau assimilables à un usage domestique a droit, à sa demande, au raccordement au réseau public de collecte dans la limite des capacités de transport et d'épuration des installations ...
Discipline
Le licenciement de l’agent qui filme ses collègues dans les toilettes, à leur insu n’est pas disproportionné, même s’il s’agit d’une mauvaise plaisanterie et non de voyeurisme.
QPC relative au fonds de solidarité des communes d’Ile-de-France
Le Conseil d’Etat renvoie au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative au II de l’article L.2531-13 du code général des collectivités territoriales relatif au fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France.
Méthodes et critères d’évaluation de l’état écologique, de l’état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface
Un arrêté modifie l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnementLa dernière phrase de la section II de l'article 2 de l'arrêté ...
Programme de surveillance de l’état des eaux
Un arrêté modifie l'arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement.
Modalités et délais de réduction progressive et d’élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses
Un arrêté modifie l'arrêté du 8 juillet 2010 établissant la liste des substances prioritaires et fixant les modalités et délais de réduction progressive et d'élimination des déversements, écoulements, rejets directs ou indirects respectivement des substances prioritaires et des substances dangereuses visées à l'article R. 212-9 du ...
Bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale
Un arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche fixe le nombre de postes offerts au titre de l'année 2014 à l'examen professionnalisé réservé de recrutement de bibliothécaires assistants spécialisés de classe normale.
Un agent d’un groupement de communes peut-il conduire un tracteur sans être titulaire du permis de conduire ?
La réglementation française et européenne en matière de conduite de véhicules automobiles prévoit que le conducteur doit être en possession d'un permis de conduire, dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. Conformément à ce texte, la catégorie de permis de conduire exigée pour la conduite d'un tracteur ...
Le maire peut – il mettre à la charge des propriétaires l’exécution d’office des travaux d’élagage d’arbres implantés sur leur terrain ?
Il convient de distinguer le régime juridique applicable aux voies du domaine public routier de la commune, aux chemins ruraux et aux voies privées ouvertes à la circulation publique. L'article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour le maire, après mise en demeure des propriétaires ...
