Lorsque les intérêts de la commune sont contradictoires avec ceux du maire, l’article L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales permet au conseil municipal de désigner un autre de ses membres pour représenter la commune en justice.
Dans l’hypothèse où la commune exercerait une action en justice dans l’unique but de faire obstacle à l’engagement d’une action par un contribuable, telle que prévue par l’article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales, sans volonté réelle de défendre ses intérêts, la validité de l’action du contribuable pourrait être admise par le tribunal administratif pour mettre en échec une telle manœuvre.
En effet, outre le refus explicite d’exercer une action, le fait que la commune ait négligé ses intérêts, se soit désintéressée de l’affaire ou ait mandaté un avocat pour aboutir à l’irrecevabilité d’une action pénale peut conduire le tribunal administratif à autoriser l’action en justice d’un contribuable (CE, 28 juillet 1999, n° 202144 ; CE, 13 octobre 2003, n° 253804). La possibilité de défendre les intérêts de la commune reste donc maintenue par la voie de l’action du contribuable.
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